Décision (UE) 2019/951 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/951
RattachementDécision (UE) 2019/951
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019D0951)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/951EUR-Lex →

(4) La Commission a négocié un nouveau protocole au nom de l'Union. Ces négociations ont abouti au nouveau protocole paraphé le 12 octobre 2018.

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