Version d'origine : acte du 05/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/984
RattachementDécision (UE) 2019/984
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0984)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/984EUR-Lex →
L'article 9 bis de la directive 96/53/CE est modifié comme suit:
1) au paragraphe 2, le deuxième alinéa, après le point d), est remplacé par le texte suivant:
«À cet effet, la Commission prend les mesures nécessaires, dans le cadre établi par la directive 2007/46/CE, pour prévoir la réception par type des véhicules ou ensembles de véhicules visés au paragraphe 1 du présent article au plus tard le 1er novembre 2019.»;
2) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Le paragraphe 1 est applicable à compter du 1er septembre 2020.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.