(3) La dérogation aux restrictions concernant les longueurs maximales introduite par la directive (UE) 2015/719 doit s'appliquer à partir de la date correspondant à trois ans après la date de transposition ou d'application des modifications nécessaires pour ce qui est des exigences techniques pour la réception par type.
Décision (UE) 2019/984 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/984
RattachementDécision (UE) 2019/984
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019D0984)
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