Article annexe

L'Union soutiendra l'adhésion du gouvernement de Géorgie à l'accord, lors d'une prochaine session du Conseil des Membres ou dans le cadre d'une procédure d'adoption des décisions par le Conseil des Membres, par un échange de correspondance, à condition que les quotes-parts de participation de la Géorgie soient calculées conformément à la formule spécifiée à l'article 11 de l'accord et que le délai pour le dépôt des instruments d'adhésion permette à la Géorgie d'adhérer à l'accord prochainement. Si le dépôt de l'instrument est retardé, l'Union peut, dans des décisions ultérieures à adopter par le Conseil des Membres, se prononcer en faveur de la prolongation du délai de dépôt de l'instrument d'adhésion.