(4) Le gouvernement de la Géorgie a officiellement demandé à adhérer à l'accord. Le Conseil des membres devrait donc être invité, lors d'une de ses prochaines sessions, ou dans le cadre d'une procédure d'adoption de décisions par le Conseil des membres, par un échange de correspondance, à déterminer les conditions d'adhésion de la Géorgie, par rapport aux quotes-parts de participation au sein du COI et au délai pour le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Décision (UE) 2019/1017 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1017
RattachementDécision (UE) 2019/1017
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1017)
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