Version d'origine : acte du 19/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1087)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2019/1087EUR-Lex →
Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet».
Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article.
Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.
Parties exemptées
| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet
| C049 | CycleSport North Ltd |
363 Leach Place, Walton Summit Centre,
GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni
| 27.4.2015
| C209 | Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. |
Primorska cesta 6b,
SI-3325 Šoštanj, Slovénie
| 26.4.2017
Nota : Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.