Décision d'exécution (UE) 2019/1087 de la Commission du 19 juin 2019 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2019) 4455]

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique aux importations, dans l'Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l'extension du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L'article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d'exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d'exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées.

(6) La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d'exécution (UE) 2018/477, a été adoptée le 15 mars 2018.

(7) Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 88/97 s'appliquent.

(8) Entre le 27 avril 2015 et le 7 janvier 2019, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

(10) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

(11) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C049 | CycleSport North Ltd |

363 Leach Place, Walton Summit Centre,

GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni

| C209 | Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. |

Primorska cesta 6b,

SI-3325 Šoštanj, Slovénie

(12) Au cours de son examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par CycleSport North Ltd et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours des opérations d'assemblage de Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. était supérieure à 25 % des coûts de fabrication.

(13) Par conséquent la Commission a conclu que les opérations d'assemblage respectives de CycleSport North Ltd et de Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus remplissent les conditions d'exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date de réception des demandes. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) Les parties ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(17) Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 ci-dessus, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(18) Dans le cas d'un changement de référence, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

(19) Entre le 17 mai 2018 et le 6 mars 2019, les parties exemptées ou bénéficiant d'une suspension énumérées dans le tableau 2 ci-après ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient pas les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption ou de suspension énoncées dans le règlement (CE) no 88/97.

(20) Bien que l'exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties.

Tableau 2

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification

| 8605 |

Cicli Elios di Ragona Roberto & C. S.n.c.

Via G. Ferraris 1050,

IT-45021 Badia Polesine (RO), Italie

|

Le nom, la forme juridique et l'adresse de la société ont été modifiés en:

Cicli Elios Srl

Via G. Ferraris 996/1030,

IT-45021 Badia Polesine (RO), Italie

| 8749 |

Bikkel Bikes BV

Magnesiumstraat 37,

NL-6031RV Nederweert, Pays-Bas

|

Le nom et l'adresse de la société ont été modifiés en:

Bikkel Bikes Group BV

Magnesiumstraat 45,

NL-6031RV Nederweert, Pays-Bas

| A168 |

CHERRI di Cherri Franco & C. s.a.s,

Via Cagliari 39,

IT-09016 Iglesias (CA), Italie

|

Le nom, la forme juridique et l'adresse de la société ont été modifiés en:

EGC srl

Via Fontana 18,

IT-45021 Milano, Italie

| A726 |

Avantisbike - Fábrico de bicicletas Lda

Zona Industrial de Oiã - Lote C-21,

PT-3770-068 Oiã, Portugal

|

Le nom, la forme juridique et l'adresse de la société ont été modifiés en:

Unibike OEM Factory S.A.

Zona Industrial de Oiã - Lote C-21,

PT-3770-059 Oiã, Portugal

| A966 |

Skilledbike Sp. z o.o.

Olszanka 109,

PL-33-386 Podegrodzie, Pologne

|

L'adresse de la société a été modifiée en:

Brzezna 420,

PL-33-386 Podegrodzie, Pologne

| A984 |

Blue Factory Team S.L.

Calle Torres y Villaroel 6, Elche Parque Empresial,

ES-03320 Elche, Alicante, Espagne

|

L'adresse de la société a été modifiée en:

C/Juan de la Cierva 62, Elche Parque Empresarial,

ES-03203 Elche, Alicante, Espagne

| C021 |

Kuisle & Kuisle GmbH

Füssener Strasse 22a,

DE-87675 Stötten, Allemagne

|

L'adresse de la société a été modifiée en:

Gewerbestrasse 14,

DE-87675 Stötten, Allemagne

| C207 |

Kenstone Metal Company GmbH

Heideland 1-7,

DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne

|

L'adresse de la société a été modifiée en:

Am Maikamp 8-12,

DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne

| C209 |

Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o.

Partizanska cesta 12,

SI-3320 Velenje, Slovénie

|

L'adresse de la société a été modifiée en:

Primorska cesta 6b,

SI-3325 Šoštanj, Slovénie

(21) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu.

(22) Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 3 ci-après, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(23) Dans le cas d'un changement de référence, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 3

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C202 | Vanmoof B.V. |

Mauritskade 55,

NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

| C207 | Kenstone Metal Company GmbH |

Am Maikamp 8-12,

DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne

| C307 | Merida Polska Sp. Z o.o. |

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,

PL-41-800 Zabrze, Pologne

| C311 | Juan Luna Cabrera |

C/Alhama, 64,

ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne

| C481 | FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda |

Praça do Município 8, Sala 1D,

PT-3750 111 Águeda, Portugal

| C489 | P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć |

ul. Aniołowska 14,

PL-42-202 Częstochowa, Pologne

| C492 | MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. |

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,

PT-3840-453 Vagos, Portugal

| C499 | Frog Bikes Manufacturing Ltd |

Unit A, Mamhilad Park Estate,

GB-Pontypool NP4 0HZ, Royaume-Uni

(24) La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d'examen devrait être levée pour les parties énumérées dans le tableau 4 ci-après.

Tableau 4

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C170 | Hermann Hartje KG |

Deichstrasse 120-122,

DE-27318 Hoya, Allemagne

| C220 | Matex International Aquitaine |

Avenue Gay Lussac 6,

FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France

(25) Entre le 31 mai 2018 et le 18 janvier 2019, la Commission a reçu des deux parties en question une demande de retrait de la demande d'exemption, alors que l'examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit étendu était suspendu.

(26) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par ces parties, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet (le 29 septembre 2016 pour Hermann Hartje KG, Allemagne, et le 9 juin 2017 pour Matex International Aquitaine, France).

(27) Les parties ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n'a été présentée dans le délai prescrit.

(28) Le 22 février 2018, la partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 a notifié à la Commission la cessation de ses activités à la suite de la faillite officiellement déclarée par l'autorité compétente le 17 octobre 2017.

(29) Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l'autorisation d'exemption du paiement du droit étendu.

Tableau 5

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| A246 | COBRAN Srl |

Via Della Zingarina 6,

IT-47924 Rimini, Italie