Décision d'exécution (UE) 2019/1087 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
Versionacte d'origine du 19/06/2019 (CELEX 32019D1087)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d'exécution (UE) 2019/1087EUR-Lex →

(16) Les parties ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

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