Décision d'exécution (UE) 2019/1087 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
Versionacte d'origine du 19/06/2019 (CELEX 32019D1087)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d'exécution (UE) 2019/1087EUR-Lex →

(29) Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l'autorisation d'exemption du paiement du droit étendu.

Tableau 5

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| A246 | COBRAN Srl |

Via Della Zingarina 6,

IT-47924 Rimini, Italie

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