Décision d'exécution (UE) 2019/1087 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
Versionacte d'origine du 19/06/2019 (CELEX 32019D1087)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d'exécution (UE) 2019/1087EUR-Lex →

(14) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus remplissent les conditions d'exemption du droit étendu.

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