(17) Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 ci-dessus, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).
Décision d'exécution (UE) 2019/1087 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
Versionacte d'origine du 19/06/2019 (CELEX 32019D1087)
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