Version d'origine : acte du 19/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1087)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/1087EUR-Lex →
La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour les parties énumérées dans le tableau du présent article.
Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet».
Parties pour lesquelles la suspension est levée
| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet
| C170 | Hermann Hartje KG |
Deichstrasse 120-122,
DE-27318 Hoya, Allemagne
| 29.9.2016
| C220 | Matex International Aquitaine |
Avenue Gay Lussac 6,
FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France
| 9.6.2017
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.