Décision d'exécution (UE) 2019/1087 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
Versionacte d'origine du 19/06/2019 (CELEX 32019D1087)
RéférenceConsidérant 28 de la décision d'exécution (UE) 2019/1087EUR-Lex →

(28) Le 22 février 2018, la partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 a notifié à la Commission la cessation de ses activités à la suite de la faillite officiellement déclarée par l'autorité compétente le 17 octobre 2017.

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