Décision d'exécution (UE) 2019/1087 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1087)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/1087EUR-Lex →

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97.

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet».

Ces suspensions de paiements ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau du présent article.

Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d'assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s'y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l'adresse des parties.

Parties en cours d'examen

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet

| C202 | Vanmoof B.V. |

Mauritskade 55,

NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

| 19.12.2016

| C207 | Kenstone Metal Company GmbH |

Am Maikamp 8-12,

DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne

| 20.3.2017

| C307 | Merida Polska Sp. Z o.o. |

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,

PL-41-800 Zabrze, Pologne

| 14.6.2017

| C311 | Juan Luna Cabrera |

C/Alhama, 64,

ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne

| 4.10.2017

| C481 | FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda |

Praça do Município 8, Sala 1D,

PT-3750 111 Águeda, Portugal

| 8.5.2018

| C489 | P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć |

ul. Aniołowska 14,

PL-42-202 Częstochowa, Pologne

| 25.10.2018

| C492 | MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. |

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,

PT-3840-453 Vagos, Portugal

| 29.11.2018

| C499 | Frog Bikes Manufacturing Ltd |

Unit A, Mamhilad Park Estate,

GB-Pontypool NP4 0HZ, Royaume-Uni

| 7.1.2019

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1087. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).