(26) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par ces parties, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet (le 29 septembre 2016 pour Hermann Hartje KG, Allemagne, et le 9 juin 2017 pour Matex International Aquitaine, France).
Décision d'exécution (UE) 2019/1087 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
Versionacte d'origine du 19/06/2019 (CELEX 32019D1087)
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