Version d'origine : acte du 19/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1087)
Référencearticle 5 de la décision d'exécution (UE) 2019/1087EUR-Lex →
L'autorisation de l'exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article.
Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la révocation de l'autorisation a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet».
Partie pour laquelle l'exemption est révoquée
| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet
| A246 | COBRAN Srl |
Via Della Zingarina 6,
IT-47924 Rimini, Italie
| 17.10.2017
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.