(12) Au cours de son examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par CycleSport North Ltd et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours des opérations d'assemblage de Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. était supérieure à 25 % des coûts de fabrication.
Décision d'exécution (UE) 2019/1087 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1087
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1087
Versionacte d'origine du 19/06/2019 (CELEX 32019D1087)
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