Décision d'exécution (UE) 2019/1117 de la Commission du 24 juin 2019 modifiant les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le changement du destinataire des décisions [notifiée sous le numéro C(2019) 4523] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(1) Bayer CropScience AG, établie en Allemagne, est destinataire des décisions de la Commission 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE fixant les règles du retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4), du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés.

(2) Par lettre du 1er août 2018, Bayer CropScience AG, établie en Allemagne, a demandé à la Commission de transférer à BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, établie aux États-Unis, ses droits et obligations afférents à l'ensemble de ses autorisations et de ses demandes d'autorisation en cours concernant des produits génétiquement modifiés. Par lettre du 19 octobre 2018, BASF Agricultural Solutions Seed LLC a confirmé son accord avec ledit transfert et a autorisé BASF SE, Allemagne, à la représenter dans l'Union.

(3) La mise en œuvre du changement demandé nécessite la modification des décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne leur destinataire.

(4) Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux décisions d'autorisation sont de nature purement administrative et n'appellent pas de nouvelle évaluation des produits concernés.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,