Décision d'exécution (UE) 2019/1117 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1117
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1117
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D1117)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/1117EUR-Lex →

(3) La mise en œuvre du changement demandé nécessite la modification des décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne leur destinataire.

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