Décision d'exécution (UE) 2019/1119 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02019D1119-20240325, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2019).

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1119
IntituléDemande de certification de la réduction des émissions de CO2
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1119
VersionConsolidée au 25/03/2024 (CELEX 02019D1119-20240325)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/1119EUR-Lex →

1. Tout constructeur peut demander la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation d'un ou plusieurs éclairages à DEL performants lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins d'éclairage extérieur dans les véhicules à moteur à combustion interne de catégorie M1 et dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l'extérieur de catégorie M1. L'éclairage à DEL performant se compose d'une ou plusieurs des lampes à DEL suivantes:

a) feu de croisement (y compris système d'éclairage avant adaptatif);

b) feu de route;

c) feu de position avant;

d) feu brouillard avant;

e) feu brouillard arrière;

f) feu indicateur de direction avant;

g) feu indicateur de direction arrière;

h) feu d'éclairage de plaque;

i) feu de marche arrière;

j) feu d'angle;

k) feu de virage statique.

La lampe à DEL ou la combinaison de lampes à DEL constituant l'éclairage à DEL performant permet d'obtenir au minimum la réduction des émissions de CO2 spécifiée à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, telle que permet de le démontrer la méthode d'essai figurant à l'annexe de la présente décision.

2. La demande de certification de la réduction des émissions résultant de l'utilisation d'un ou plusieurs éclairages à DEL performants est accompagnée d'un rapport de vérification indépendant confirmant que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies.

3. L'autorité de réception par type rejette la demande de certification si elle constate que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019D1119-20240325. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).