(3) Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 376/2014, l'accès aux comptes rendus d'événements stockés dans le répertoire central européen est restreint en raison de leur caractère confidentiel. Par ailleurs, il existe un intérêt légitime à donner au public accès à toutes les recommandations de sécurité et aux réponses à ces recommandations en raison de l'objectif général du règlement (UE) no 996/2010 et du règlement (UE) no 376/2014 de réduire le nombre d'accidents et de promouvoir la diffusion des informations recueillies sur les incidents de sécurité. L'existence d'un tel intérêt légitime est en outre confirmée par le fait que les rapports d'enquête de sécurité, qui comportent souvent des recommandations de sécurité, doivent être rendus publics conformément au règlement (UE) no 996/2010.
Décision d'exécution (UE) 2019/1128 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1128
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1128
Versionacte d'origine du 01/07/2019 (CELEX 32019D1128)
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