(11) L'enquête n'a révélé aucun élément montrant qu'une clôture de la procédure ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. À cet égard, la Commission a noté qu'aucune observation n'avait été reçue des parties intéressées indiquant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. Par conséquent, la Commission a estimé que la procédure de réexamen intermédiaire partiel devait être close sans qu'il soit nécessaire de déterminer formellement la présence de changements à caractère durable et la pratique de dumping d'Electrosteel.
Décision d'exécution (UE) 2019/1145 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1145
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1145
Versionacte d'origine du 04/07/2019 (CELEX 32019D1145)
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