(4) Lors de l'enquête initiale, la Commission a constaté une marge de dumping de 4,1 % pour Electrosteel, mais le taux de droit antidumping définitif a été fixé à 0 % afin d'éviter une double comptabilisation des subventions à l'exportation déjà prises en compte dans le droit compensateur définitif de 9,0 %. La demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant qu'Electrosteel avait accru sa pratique de dumping depuis l'institution des mesures, que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures en vigueur avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable.
Décision d'exécution (UE) 2019/1145 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1145
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1145
Versionacte d'origine du 04/07/2019 (CELEX 32019D1145)
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