(6) La période couverte par l'enquête de réexamen allait du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. L'enquête initiale s'était déroulée du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.
Décision d'exécution (UE) 2019/1145 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1145
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1145
Versionacte d'origine du 04/07/2019 (CELEX 32019D1145)
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