(8) Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Electrosteel a demandé et obtenu trois auditions avec la Commission. Ces auditions ont eu lieu le 15 mai 2018, le 15 juin 2018 et le 17 janvier 2019.
Décision d'exécution (UE) 2019/1145 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1145
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1145
Versionacte d'origine du 04/07/2019 (CELEX 32019D1145)
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