Décision d'exécution (UE) 2019/1167 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1167
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1167
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32019D1167)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/1167EUR-Lex →

(3) Par lettre du 1er août 2018, Bayer CropScience NV, Belgique, et Bayer CropScience LP, États-Unis, ont demandé à la Commission de transférer à BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, États-Unis, leurs droits et obligations afférents à l'ensemble de leurs autorisations et demandes d'autorisation en cours concernant des produits génétiquement modifiés. Par lettre du 19 octobre 2018, BASF Agricultural Solutions Seed US LLC a confirmé son accord avec ledit transfert et a autorisé BASF SE, établie en Allemagne, à la représenter dans l'Union.

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