Version d'origine : acte du 08/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1178
IntituléANNEXE C
RattachementDécision (UE) 2019/1178
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1178)
RéférenceAnnexe C de la décision (UE) 2019/1178EUR-Lex →
MODALITÉS VISÉES À L'ARTICLE 3
1. Aux articles pertinents des règlements énumérés à l'annexe A, le terme «État membre» ou «États membres» est réputé s'appliquer à la République de Saint-Marin.
2. Lorsque les articles pertinents des règlements énumérés à l'annexe A prévoient qu'une décision doit être prise ou qu'une communication ou une notification doit être effectuée par un État membre, ladite décision est prise, ou ladite communication ou notification est effectuée, par les autorités de la République de Saint-Marin. Ces autorités tiennent compte des avis des comités scientifiques de l'Union et fondent leurs décisions sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et les règles de conduite administrative adoptées par la Commission européenne.
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