Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2019/1178 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2019/1178

Adopté le8 juillet 2019

VersionVersion d'origine

Contenu7 articles, 12 considérants, 3 annexes

CELEX32019D1178

RéférenceDécision (UE) 2019/1178, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (12)

(1)

(1) L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l'Union en vertu de la décision 2002/245/CE du Conseil et est entré en vigueur le 1er avril 2002.

(2)

(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord, le comité de coopération doit préciser les dispositions de la législation de l'Union à appliquer, vis-à-vis des pays non membres de l'Union, notamment la réglementation de l'Union en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.

(3)

(3) Le comité de coopération est tenu d'adopter une décision relative aux dispositions de la législation de l'Union en matière de production biologique et d'étiquetage de produits biologiques applicables en vertu de l'accord, et au régime d'importation de produits biologiques.

(4)

(4) Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité de coopération, étant donné que la clarification par ce dernier des dispositions applicables de la législation de l'Union renforcera la sécurité juridique dont bénéficient les parties à l'accord et favorisera le bon fonctionnement de l'union douanière entre l'Union et Saint-Marin.

(5)

(5) Il y a donc lieu de préciser la législation applicable de l'Union en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, qui comprend le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ainsi que les règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 de la Commission. De plus, il convient de fixer le régime d'importation de produits biologiques ainsi que la procédure à suivre en cas d'adoption de nouvelles dispositions législatives sur la production biologique et l'étiquetage de produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions applicables et les modalités convenues.

(6)

(6) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité de coopération soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

((2))

(1) L'article 6, paragraphe 4, de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin d'autre part (ci-après dénommé «accord») prévoit que, dans le domaine des échanges de produits agricoles entre l'Union et la République de Saint-Marin, la République de Saint-Marin s'engage à reprendre la législation de l'Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.

((2))

(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, cinquième tiret, de l'accord, la République de Saint-Marin doit appliquer vis-à-vis des pays non membres de l'Union (ci-après dénommés «pays tiers») la législation de l'Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.

((2))

(3) Afin d'éviter les entraves à la libre circulation des marchandises et d'assurer le bon fonctionnement de l'union douanière établie par l'accord, il convient de préciser les dispositions de la législation de l'Union en matière de qualité applicables à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

((2))

(4) Afin de garantir le respect de la législation de l'Union en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, il est nécessaire d'arrêter les modalités pertinentes à appliquer par les autorités nationales de cette dernière.

((2))

(5) Afin de garantir la conformité avec la législation de l'Union en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, les modalités pertinentes devraient également être définies.

((2))

(6) Il y a également lieu de prévoir la procédure à suivre en cas d'adoption de nouvelles dispositions législatives de l'Union sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions et les modalités établis dans la présente décision,

Article 1

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, est fondée sur le projet de décision du comité de coopération joint à la présente décision.

Les représentants de l'Union au sein du comité de coopération peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision visé au premier paragraphe sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 1 (2)

Les dispositions applicables de la législation de l'Union relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologique sont énumérées à l'annexe A.

Article 2 (2)

Les modalités nécessaires pour garantir la conformité avec la législation de l'Union visée à l'article 1er, en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, sont établies à l'annexe B.

Article 3

Les modalités nécessaires pour garantir la conformité avec la législation de l'Union visée à l'article 1er, en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, sont établies à l'annexe C.

Article 4

Les modifications des annexes A, B et C, ainsi que d'autres modalités pratiques nécessaires à l'application de la législation visée dans ces annexes, doivent être approuvées par les services de la Commission européenne et les autorités de la République de Saint-Marin.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Annexes

Annexe A

ANNEXE A

LISTE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE ET D'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES

Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), tel que modifié par:

— règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (JO L 264 du 3.10.2008, p. 1),

— règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1), tel que modifié par:

— règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 (JO L 337 du 16.12.2008, p. 80),

— règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 15),

— règlement (UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 (JO L 84 du 31.3.2010, p. 19),

— règlement d'exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 (JO L 96 du 9.4.2011, p. 15),

— règlement d'exécution (UE) no 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011 (JO L 113 du 3.5.2011, p. 1),

— règlement d'exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5),

— règlement d'exécution (UE) no 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 42),

— règlement d'exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 (JO L 154 du 15.6.2012, p. 12),

— règlement d'exécution (UE) no 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 (JO L 118 du 30.4.2013, p. 5),

— règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74),

— règlement d'exécution (UE) no 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 15),

— règlement d'exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 29),

— règlement d'exécution (UE) no 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 7),

— règlement d'exécution (UE) no 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 (JO L 230 du 1.8.2014, p. 10),

— règlement d'exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97),

— règlement d'exécution (UE) 2016/673 de la Commission du 29 avril 2016 (JO L 116 du 30.4.2016, p. 8),

— règlement d'exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19),

— règlement d'exécution (UE) 2017/838 de la Commission du 17 mai 2017 (JO L 125 du 18.5.2017, p. 5),

— règlement d'exécution (UE) 2017/2273 de la Commission du 8 décembre 2017 (JO L 326 du 9.12.2017, p. 42),

— règlement d'exécution (UE) 2018/1584 de la Commission du 22 octobre 2018 (JO L 264 du 23.10.2018, p. 1).

Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25), tel que modifié par:

— règlement (CE) no 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 (JO L 159 du 20.6.2009, p. 6),

— règlement (UE) no 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010 (JO L 134 du 1.6.2010, p. 1),

— règlement d'exécution (UE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 (JO L 161 du 21.6.2011, p. 9),

— règlement d'exécution (UE) no 1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 3),

— règlement d'exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 (JO L 324 du 7.12.2011, p. 9),

— règlement d'exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5),

— règlement d'exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 (JO L 162 du 21.6.2012, p. 1),

— règlement d'exécution (UE) no 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 (JO L 222 du 18.8.2012, p. 5),

— règlement d'exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 43 du 14.2.2013, p. 1),

— règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74),

— règlement d'exécution (UE) no 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 (JO L 167 du 19.6.2013, p. 30),

— règlement d'exécution (UE) no 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 (JO L 169 du 21.6.2013, p. 51),

— règlement d'exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 15),

— règlement d'exécution (UE) no 442/2014 de la Commission du 30 avril 2014 (JO L 130 du 1.5.2014, p. 39),

— règlement d'exécution (UE) no 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 (JO L 177 du 17.6.2014, p. 42),

— règlement d'exécution (UE) no 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 9),

— règlement d'exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 (JO L 348 du 4.12.2014, p. 1),

— règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 26 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1),

— règlement d'exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 (JO L 151 du 18.6.2015, p. 1),

— règlement d'exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 6),

— règlement d'exécution (UE) 2015/2345 de la Commission du 15 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 29),

— règlement d'exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 80 du 31.3.2016, p. 14),

— règlement d'exécution (UE) 2016/910 de la Commission du 9 juin 2016 (JO L 153 du 10.6.2016, p. 23),

— règlement d'exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 (JO L 210 du 4.8.2016, p. 43),

— règlement d'exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19),

— règlement d'exécution (UE) 2016/2259 de la Commission du 15 décembre 2016 (JO L 342 du 16.12.2016, p. 4),

— règlement d'exécution (UE) 2017/872 de la Commission du 22 mai 2017 (JO L 134 du 23.5.2017, p. 6),

— règlement d'exécution (UE) 2017/1473 de la Commission du 14 août 2017 (JO L 210 du 15.8.2017, p. 4),

— règlement d'exécution (UE) 2017/1862 de la Commission du 16 octobre 2017 (JO L 266 du 17.10.2017, p. 1),

— règlement d'exécution (UE) 2017/2329 de la Commission du 14 décembre 2017 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 29),

— règlement d'exécution (UE) 2018/949 de la Commission du 3 juillet 2018 (JO L 167 du 4.7.2018, p. 3),

— règlement d'exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 (JO L 9 du 11.1.2019, p. 106).

tel que rectifié par:

JO L 28 du 4.2.2015, p. 48 (1287/2014),

JO L 241 du 17.9.2015, p. 51 (2015/131).

Annexe B

ANNEXE B

MODALITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2

1. Les produits biologiques importés vers la République de Saint-Marin en provenance de pays tiers sont accompagnés d'un certificat d'inspection, conformément à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 834/2007.

2. La République de Saint-Marin utilise le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) mis en place par la décision 2003/24/CE de la Commission pour traiter les certificats électroniques d'inspection pour les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers.

3. Aux fins de l'article 13 du règlement (CE) no 1235/2008, en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, la vérification du lot et le visa des certificats d'inspection au moyen du système TRACES sont effectués au nom de la République de Saint-Marin par les bureaux de douane énumérés à l'annexe II de la décision «Omnibus» no 1/2010.

4. Aux fins de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008, la République de Saint-Marin peut être invitée à intervenir en tant que corapporteur. La République de Saint-Marin est libre d'accepter ou non de jouer ce rôle.

Annexe C

ANNEXE C

MODALITÉS VISÉES À L'ARTICLE 3

1. Aux articles pertinents des règlements énumérés à l'annexe A, le terme «État membre» ou «États membres» est réputé s'appliquer à la République de Saint-Marin.

2. Lorsque les articles pertinents des règlements énumérés à l'annexe A prévoient qu'une décision doit être prise ou qu'une communication ou une notification doit être effectuée par un État membre, ladite décision est prise, ou ladite communication ou notification est effectuée, par les autorités de la République de Saint-Marin. Ces autorités tiennent compte des avis des comités scientifiques de l'Union et fondent leurs décisions sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et les règles de conduite administrative adoptées par la Commission européenne.