(5) Il y a donc lieu de préciser la législation applicable de l'Union en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, qui comprend le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ainsi que les règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 de la Commission. De plus, il convient de fixer le régime d'importation de produits biologiques ainsi que la procédure à suivre en cas d'adoption de nouvelles dispositions législatives sur la production biologique et l'étiquetage de produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions applicables et les modalités convenues.
Décision (UE) 2019/1178 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1178
RattachementDécision (UE) 2019/1178
Versionacte d'origine du 08/07/2019 (CELEX 32019D1178)
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