(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord, le comité de coopération doit préciser les dispositions de la législation de l'Union à appliquer, vis-à-vis des pays non membres de l'Union, notamment la réglementation de l'Union en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.
Décision (UE) 2019/1178 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1178
RattachementDécision (UE) 2019/1178
Versionacte d'origine du 08/07/2019 (CELEX 32019D1178)
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