(4) Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité de coopération, étant donné que la clarification par ce dernier des dispositions applicables de la législation de l'Union renforcera la sécurité juridique dont bénéficient les parties à l'accord et favorisera le bon fonctionnement de l'union douanière entre l'Union et Saint-Marin.
Décision (UE) 2019/1178 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1178
RattachementDécision (UE) 2019/1178
Versionacte d'origine du 08/07/2019 (CELEX 32019D1178)
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