Décision d'exécution (UE) 2019/1195 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1195
Versionacte d'origine du 10/07/2019 (CELEX 32019D1195)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/1195EUR-Lex →

(4) Par lettre du 1er août 2018, Bayer CropScience AG, Allemagne, Bayer CropScience N.V., Belgique, et Bayer CropScience LP, États-Unis, ont demandé à la Commission de transférer à BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, établie aux États-Unis, leurs droits et obligations afférents à l'ensemble des autorisations et demandes d'autorisation en cours concernant des produits génétiquement modifiés.

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