(4) Depuis que l'accord a commencé à s'appliquer, les règlements techniques mentionnés dans les appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord ont été modifiés, de même que l'éventail des produits visés. Afin de tenir compte de ces évolutions, l'Union et la Corée ont modifié les règlements techniques tout en maintenant le même degré d'accès aux marchés prévu à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe 2-C de l'accord.
Décision (UE) 2019/1260 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1260
RattachementDécision (UE) 2019/1260
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32019D1260)
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