Décision (UE) 2019/1260 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord

(1) L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ci-après dénommé «accord», les parties à cet accord sont ci-après dénommées «parties»), signé le 6 octobre 2010, a été conclu au nom de l'Union par la décision (UE) 2015/2169 du Conseil. Il est appliqué depuis le 1er juillet 2011.

(2) L'article 15.1 de l'accord institue un comité «Commerce» qui peut, entre autres, envisager d'apporter des modifications à l'accord ou d'en modifier les dispositions dans les cas explicitement prévus par l'accord. L'article 15.5, paragraphe 2, de l'accord dispose que les parties peuvent décider au sein du comité «Commerce» de modifier les annexes, appendices, protocoles et notes de l'accord, sous réserve du respect des exigences et procédures légales respectives des parties applicables en la matière.

(3) En vertu de l'annexe 2-C, article 3, point d), de l'accord, les parties réexaminent les appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C au plus tard tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, afin de confirmer l'acceptation des produits comme indiqué au point a) du même article, en tenant compte de l'évolution des règlements intervenue au plan international ou dans les parties. L'article 3, point d), de l'annexe 2-C précise en outre que toute modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 fait l'objet d'une décision du comité «Commerce».

(4) Depuis que l'accord a commencé à s'appliquer, les règlements techniques mentionnés dans les appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord ont été modifiés, de même que l'éventail des produits visés. Afin de tenir compte de ces évolutions, l'Union et la Corée ont modifié les règlements techniques tout en maintenant le même degré d'accès aux marchés prévu à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe 2-C de l'accord.

(5) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité «Commerce».

(6) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité «Commerce» soit de soutenir l'adoption du projet de décision ci-joint du comité «Commerce»,

(1) Conformément à l'article 15.1, paragraphe 4, point c), de l'accord, le comité «Commerce» institué par les parties peut envisager d'apporter des modifications à l'accord ou d'en modifier les dispositions dans les cas explicitement prévus par l'accord.

(2) L'article 15.5, paragraphe 2, de l'accord dispose qu'une décision du comité «Commerce» modifiant les annexes, appendices, protocoles et notes de l'accord peut être adoptée par les parties sous réserve du respect de leurs exigences et procédures légales respectives applicables en la matière.

(3) L'annexe 2-C, article 3, point d), de l'accord prévoit que les parties réexaminent les appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C au plus tard tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, afin de confirmer l'acceptation des produits comme indiqué au point a) du même article, en tenant compte de l'évolution des règlements intervenue au plan international ou dans les parties. Il précise en outre que toute modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 fait l'objet d'une décision du comité «Commerce».

(4) La Corée et l'Union ont modifié les règlements techniques afin de maintenir le degré d'accès aux marchés prévu à l'annexe 2-C, article 1er, paragraphe 2, de l'accord. En outre, dans les appendices 2-C-2 et 2-C-3, la mention «Règl. CEE-ONU» devrait être remplacée par la mention «Règl. de l'ONU» à la suite de l'accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements (révision 3) du 20 octobre 2017.

(5) Le tableau 1 de l'appendice 2-C-2 a été modifié comme suit:

a) étant donné que les règlements de l'ONU s'appliquent de manière obligatoire dans l'Union, il a été décidé, pour simplifier, de supprimer les références aux règlements (par exemple, le RSG) et aux directives de l'Union dans la colonne «Règlement technique UE correspondant», qui a été laissée vide;

b) toutefois, lorsqu'il n'existe pas de règlement de l'ONU applicable ou lorsque le champ d'application des règlements de l'ONU est inadéquat, comme à la ligne «Niveau sonore admissible», par exemple, les règlements ou directives de l'Union remplacent ou complètent les règlements de l'ONU. C'est la raison pour laquelle la mention «le cas échéant» a été ajoutée dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

c) à la ligne «Niveau sonore admissible» et à la ligne «Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement», le règlement (UE) no 540/2014 a été ajouté dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» parce qu'il abroge la directive 70/157/CEE et s'applique de manière progressive;

d) l'intitulé «Émissions» a été remplacé par «Émissions des véhicules légers» parce que les prescriptions du règlement no 83 de l'ONU s'appliquent uniquement aux catégories de véhicules M1 et N1. En outre, la mention «Directive 70/220/CEE» a été supprimée car cet acte a été abrogé et remplacé par les règlements (CE) no 715/2007, (CE) no 692/2008, (UE) no 459/2012, (UE) 2016/427, (UE) 2016/646, (UE) 2017/1151, (UE) 2017/1154 et (UE) 2018/1832, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

e) à la ligne «Catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur», la mention «Directive 70/220/CEE» a été supprimée car cet acte a été abrogé et remplacé par les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 692/2008, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

f) en outre, les intitulés qui ont été modifiés, par exemple deux occurrences de «Freinage» remplacées par «Freinage (véhicules lourds)» et «Freinage (véhicules légers)», l'ont été par souci de clarté;

g) à la ligne «Fumées d'échappement des moteurs diesel», la mention «Directive 72/306/CEE» a été supprimée car cet acte a été remplacé par le règlement (CE) no 692/2008, qui a été ajouté dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1;

h) à la ligne «Émissions de CO2 – Consommation de carburant», la mention «Directive 80/1268/CEE» a été remplacée par la mention «Règlement (CE) no 692/2008» dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1 et l'intitulé a été modifié comme suit: «Émissions de CO2 – Consommation de carburant des véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum» afin de respecter pleinement le champ d'application de ce règlement;

i) à la ligne «Puissance du moteur», la mention «Directive 80/1269/CEE» a été supprimée car cet acte a été remplacé par les règlements (CE) no 692/2008 et (UE) no 582/2011, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1;

j) à la ligne «Émissions des véhicules utilitaires lourds», la mention «Directive 2005/55/CE» a été remplacée par la mention des «Règlements (CE) no 595/2009, (UE) no 582/2011 et (UE) 2016/1718» dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1. L'intitulé est devenu «Émissions des véhicules utilitaires lourds» parce que le règlement no 49 de l'ONU s'applique aux véhicules utilitaires lourds (c'est-à-dire aux véhicules dont la masse de référence est supérieure à 2 610 kg).

(6) Le tableau 2 de l'appendice 2-C-2 reste inchangé.

(7) Le tableau 1 de l'appendice 2-C-3 a été modifié comme suit:

a) dans la partie du tableau relative à la «Protection des occupants en cas de collision», à la ligne «frontale», la mention «KMVSS, article 102, paragraphes 1 et 3» a remplacé la mention «KMVSS, article 102» dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», en raison d'une révision des KMVSS;

b) dans la partie du tableau relative à la «Protection des occupants en cas de collision», à la ligne «latérale», la mention «KMVSS, article 102, paragraphe 1» a remplacé la mention «KMVSS, article 102» dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», en raison d'une révision des KMVSS;

c) la ligne «Crochet de remorquage» a été entièrement remplacée. Plus précisément, l'intitulé «Crochet de remorquage» a été remplacé par «Dispositifs de remorquage», qui est le terme officiel employé dans le règlement (UE) no 1005/2010. En outre, dans la colonne «Prescriptions» applicable aux «dispositifs de remorquage», la mention «77/389/CEE» a été remplacée par «Règlement (UE) no 1005/2010». Enfin, dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 20, paragraphe 1» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 20, points 1, 2, 4»;

d) dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», la référence à l'article 106, points 1 à 10, des KMVSS a été supprimée de la colonne «Règlement technique coréen correspondant» pour les lignes «Projecteurs avant», «Feux antibrouillard avant», «Feux arrière», «Feux de gabarit» «Éclairage de la plaque d'immatriculation», «Feux arrière», «Feux stop», «Feux stop central», «Clignotants», «Clignotants auxiliaires» et «Feux antibrouillard arrière» en raison d'une révision des KMVSS;

e) dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», à la ligne «Installation», la mention «KMVSS, articles 38, 38-2, 38-3, 38-4, 38-5, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 44-2, 45, 45-2, 47 et 49» a remplacé, dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention précédente «KMVSS, articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 47». Cela est dû à une révision des KMVSS;

f) dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», les lignes «Feux de circulation diurnes» et «Feux d'angle» ont été ajoutées en raison d'une révision des KMVSS et afin de tenir compte des prescriptions d'installation actualisées applicables au système d'éclairage et de signalisation;

g) dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», à la ligne «Feux stop central», outre la suppression de la référence à l'article 106, point 8, des KMVSS, la référence au paragraphe 3 de l'article 43 des KMVSS a également été supprimée et a été remplacée par la mention «KMVSS, article 43, paragraphe 2» dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant»;

h) dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», la ligne «Feux de position latéraux» a été ajoutée en raison d'une révision des KMVSS et afin de tenir compte des prescriptions d'installation actualisées applicables au système d'éclairage et de signalisation;

i) dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», à la ligne «Catadioptres», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 49» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 49, paragraphes 1, 2; article 107». Cela est dû à une révision des KMVSS;

j) à la ligne «Puissance du moteur», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 111» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 11, paragraphe 1, point 2; article 111». Cela est dû à une révision des KMVSS;

k) dans la partie du tableau relative aux «Dispositifs pour assurer la visibilité du conducteur», les mentions «78/318/CEE» et «78/317/CEE» figurant dans la colonne «Prescriptions» ont été supprimées en raison de l'abrogation des actes correspondants, et remplacées par les mentions «Règlement (UE) no 1008/2010» et «Règlement (UE) no 672/2010». Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

l) à la ligne «Ancrages des ceintures de sécurité», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 27, paragraphe 1, 2, 3, 4; article 103» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 27 paragraphes 1, 2, 3, 4, 5; article 103, paragraphes 1, 2, 3», en raison d'une révision des KMVSS;

m) à la ligne «Émissions et niveaux de bruit (sauf bruit de passage de véhicules à 3 ou 4 roues) pour motocycles», la mention «Directives 2002/51/CE, 2003/77/CE, 97/24/CE Chapitres 5 et 9» figurant dans la colonne «Prescriptions» a été supprimée en raison de l'abrogation des actes correspondants, et remplacée par la mention «Règlements (UE) no 168/2013 et (UE) no 134/2014». Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

n) dans la partie du tableau relative aux «Émissions diesel (y compris OBD)», à la ligne «Véhicules de moins de 3,5 tonnes», les mentions suivantes ont été ajoutées dans la colonne «Prescriptions»: «Règlements (CE) no 715/2007» et «(UE) no 459/2012», parce qu'il s'agit des règlements applicables qui correspondent aux KMVSS. Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

o) dans la partie du tableau relative aux «Émissions diesel (y compris OBD)», à la ligne «Véhicules de plus de 3,5 tonnes», la mention «Règlement (CE) no 692/2008» a été supprimée dans la colonne «Prescriptions» et remplacée par la mention «Règlements (CE) no 595/2009 et (UE) no 582/2011» parce que le règlement (CE) no 692/2008 ne s'applique pas aux véhicules utilitaires lourds. Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

p) à la ligne «Pneumatiques», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «Articles 15, 18 et 19 de la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation; Article 3, paragraphe 4, et article 26 des règles d'application de la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation; KMVSS, article 12, paragraphe 1» remplace la mention précédente «Loi sur la gestion de la qualité, la sécurité et le contrôle des produits industriels (QMSCIPA) (articles 19, 20, 21); règlement d'application de QMSCIPA, article 2 paragraphe 2; article 19.». Cela est dû au remplacement de la QMSCIPA par la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation.

(8) Le tableau 2 de l'appendice 2-C-3 reste inchangé.

(9) Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'annexe de la décision no 1 du comité «Commerce» UE-Corée du 23 décembre 2011 concernant l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», entre les réunions, le comité «Commerce» peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les présidents du comité «Commerce»,