(1) Conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 729/2014 du Conseil, les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres dont la monnaie est l'euro ne doivent servir qu'aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen et leur dessin doit être sans préjudice des exigences constitutionnelles éventuelles de ces États membres.
Décision d'exécution (UE) 2019/1263 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1263
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1263
Versionacte d'origine du 18/07/2019 (CELEX 32019D1263)
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