(3) En application de l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour 2019 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2018, conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement d'exécution. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Décision d'exécution (UE) 2019/1291 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1291
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1291
Versionacte d'origine du 30/07/2019 (CELEX 32019D1291)
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