Décision d'exécution (UE) 2019/1291 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1291
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1291
Versionacte d'origine du 30/07/2019 (CELEX 32019D1291)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/1291EUR-Lex →

(4) La Commission a effectué son évaluation du taux unitaire pour 2019 avec l'aide de l'unité d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres et la Suisse avant le 1er novembre 2018.

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