(5) Sur la base de cette évaluation, et compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de performance du bloc d'espace aérien fonctionnel «Europe central» (FABEC) conformément aux exigences de l'article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 549/2004, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et sans préjudice de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004, que le taux unitaire fixé pour les zones tarifaires de route pour 2019 soumis par la Suisse est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Décision d'exécution (UE) 2019/1291 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1291
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1291
Versionacte d'origine du 30/07/2019 (CELEX 32019D1291)
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