Décision d'exécution (UE) 2019/1291 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1291
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1291
Versionacte d'origine du 30/07/2019 (CELEX 32019D1291)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2019/1291EUR-Lex →

(7) La Commission a informé la Suisse de la présente décision et lui a donné la possibilité de présenter ses observations sur celle-ci, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord,

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