(2) Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l'Union, des négociations avec les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le fonctionnement du contingent tarifaire, y compris la répartition du contingent tarifaire par pays, en vue de régler définitivement le différend dans l'affaire DS26 [CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)] engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces négociations avec les États-Unis ont été menées à bonne fin le 27 février 2019.
Décision (UE) 2019/1316 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1316
RattachementDécision (UE) 2019/1316
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32019D1316)
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