Décision (UE) 2019/1316 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord révisé concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (2014)

(1) En vertu du règlement (CE) no 617/2009 du Conseil, l'Union a ouvert un contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité (ci-après dénommé «contingent tarifaire»).

(2) Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l'Union, des négociations avec les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le fonctionnement du contingent tarifaire, y compris la répartition du contingent tarifaire par pays, en vue de régler définitivement le différend dans l'affaire DS26 [CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)] engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces négociations avec les États-Unis ont été menées à bonne fin le 27 février 2019.

(3) Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à solliciter l'accord des autres grands pays fournisseurs participant au contingent tarifaire en ce qui concerne la répartition du contingent tarifaire par pays, conformément aux règles de l'OMC applicables, dans la mesure de ce qui est nécessaire et sans créer de fondement à aucune forme de compensation. Les autres grands pays fournisseurs ont confirmé par écrit qu'ils acceptaient la répartition du contingent tarifaire par pays.

(4) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,