(3) Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à solliciter l'accord des autres grands pays fournisseurs participant au contingent tarifaire en ce qui concerne la répartition du contingent tarifaire par pays, conformément aux règles de l'OMC applicables, dans la mesure de ce qui est nécessaire et sans créer de fondement à aucune forme de compensation. Les autres grands pays fournisseurs ont confirmé par écrit qu'ils acceptaient la répartition du contingent tarifaire par pays.
Décision (UE) 2019/1316 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1316
RattachementDécision (UE) 2019/1316
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32019D1316)
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