Décision (UE) 2019/1316 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1316
RattachementDécision (UE) 2019/1316
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32019D1316)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1316EUR-Lex →

(4) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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