(1) L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu par l'Union le 20 décembre 2018 au moyen de la décision (UE) 2018/1907 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2019. Conformément à l'article 22.1, paragraphe 4, de l'accord, le comité mixte doit assurer le fonctionnement approprié et efficace dudit accord.
Décision (UE) 2019/1317 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1317
RattachementDécision (UE) 2019/1317
Versionacte d'origine du 18/07/2019 (CELEX 32019D1317)
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