Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu par l'Union le 20 décembre 2018 au moyen de la décision (UE) 2018/1907 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2019. Conformément à l'article 22.1, paragraphe 4, de l'accord, le comité mixte doit assurer le fonctionnement approprié et efficace dudit accord.
(2) L'article 21.9, paragraphe 1, de l'accord prévoit que le comité mixte doit établir, lors de sa première réunion, une liste d'au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Conformément à l'article 22.2, paragraphe 3, de l'accord, les décisions du comité mixte peuvent également être adoptées par écrit.
(3) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte, étant donné que la décision établissant la liste d'arbitres sera contraignante pour l'Union.
(4) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre est établie telle qu'elle figure en annexe.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
Liste d'arbitres visée à l'article 21.9, paragraphe 1, de l'accord
Arbitres proposés par l'Union européenne
1. Pieter Jan KUIJPER
2. Laurence BOISSON DE CHAZOURNES
3. Giorgio SACERDOTI
4. Hélène RUIZ FABRI
Arbitres proposés par le Japon
1. Akio SHIMIZU
2. Ichiro ARAKI
3. Shotaro OSHIMA
4. Kozo KAWAI
5. Hironobu SAKAI
Présidents
1. Merit JANOW (États-Unis)
2. David UNTERHALTER (Afrique du Sud)
3. Christian HÄBERLI (Suisse)
4. Armand DE MESTRAL (Canada)
5. William DAVEY (États-Unis)
6. Jennifer A. HILLMAN (États-Unis)