Décision (UE) 2019/1317 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1317
RattachementDécision (UE) 2019/1317
Versionacte d'origine du 18/07/2019 (CELEX 32019D1317)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/1317EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte, étant donné que la décision établissant la liste d'arbitres sera contraignante pour l'Union.

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