(2) L'article 21.9, paragraphe 1, de l'accord prévoit que le comité mixte doit établir, lors de sa première réunion, une liste d'au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Conformément à l'article 22.2, paragraphe 3, de l'accord, les décisions du comité mixte peuvent également être adoptées par écrit.
Décision (UE) 2019/1317 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1317
RattachementDécision (UE) 2019/1317
Versionacte d'origine du 18/07/2019 (CELEX 32019D1317)
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