FICHE DE RENSEIGNEMENTS
1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l’accord est rédigé et conformément au droit interne de l’État d’exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l’encre et en caractères d’imprimerie. Elles doivent être revêtues d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.
2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 x 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.
3. Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l’impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de ce dernier.
1. Expéditeur(1)
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
pour l’obtention d’un CERTIFICAT DE CIRCULATION
prévu dans le cadre des échanges préférentiels entre la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
et Les États AfOA
2. Destinataire(1)
3. Transformateur(1)
4. État où ont été effectuées les ouvraisons ou transformations
6. Bureau de douane d’importation(1)
5. Pour usage officiel
7. Document d’importation(2)
Modèle: No: …
Série…
Date
MARCHANDISES AU MOMENT DE L’EXPÉDITION VERS L’ÉTAT DE DESTINATION
8. Marques, numéros, nombre
9. Numéro du code du Système harmonisé de désignation
10. Quantité(1)
et nature des colis
et de codification des marchandises (code SH)
11. Valeur(4)
MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE
12. Numéro du code du Système harmonisé de désignation
13. Pays
14. Quantité(3)
15. Valeur(2)(5)
et de codification des marchandises (code SH)
d’origine
16. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
17. Observations
18. VISA DE LA DOUANE
19. DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
Déclaration certifiée conforme:
Je, soussigné, déclare que les renseignements
portés sur la présente fiche sont exacts.
Document:
Modèle: …
No: …
Bureau de douane:
À, le: … Date: …
Date:
Cachet officiel
(Signature)
(Signature)
(1)(2)(3)(4)(5) Voir texte des notes au verso
DEMANDE DE CONTRÔLE
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude de la présente fiche de renseignements.
Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que la présente fiche de renseignements:
a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’elle contient sont exactes (*)
b) ne répond pas aux conditions d’authenticité et d’exactitude requises (voir les remarques ci-annexées) (*)
(Lieu et date)
(Lieu et date)
Cachet officiel
Cachet officiel
(Signature du fonctionnaire)
(Signature du fonctionnaire)
(*) Rayer la mention inutile.
RENVOIS DU RECTO
(1) Nom ou raison sociale et adresse complète.
(2) Mention facultative.
(3) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.
(4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu’ils contiennent. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d’un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d’utilisation propre d’un caractère durable, indépendamment de leur fonction d’emballage.
(5) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d’origine.
(*)
(*)