Décision (UE) 2019/1319 du Conseil du 25 juin 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de la modification de certaines dispositions du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Article 1

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE institué par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, lors de sa huitième session, est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 1 (2)

Le texte du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, est remplacé par le texte qui figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2 (2)

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Annexe

ANNEXE

PROTOCOLE No 1

CONCERNANT LA DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET LES MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article

1. Définitions

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Articles

2. Conditions générales3.Cumul dans la Communauté4.Cumul dans les États AfOA5.Cumul dans les pays en développement voisins6.Produits entièrement obtenus7.Produits suffisamment ouvrés ou transformés8.Ouvraisons ou transformations insuffisantes9.Unité à prendre en considération10.Accessoires, pièces de rechange et outillage11.Assortiments12.Éléments neutres13.Séparation comptable

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Articles

14. Principe de territorialité15.Non-modification16.Expositions17.Expédition de sucre

TITRE IV

PREUVE DE L’ORIGINE

Articles

18. Conditions générales19.Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.120.Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori21.Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.122.Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement23.Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture24.Exportateur agréé25.Validité de la preuve de l’origine26.Procédure de transit27.Production de la preuve de l’origine28.Importation par envois échelonnés29.Exemptions de preuve de l’origine30.Procédure d’information pour les besoins du cumul31.Documents probants32.Conservation des preuves de l’origine et des documents probants33.Discordances et erreurs formelles34.Montants exprimés en euros

TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Articles

35. Conditions administratives permettant aux produits de bénéficier de l’accord36.Notification par les autorités douanières des parties37.Assistance mutuelle38.Contrôle de la preuve de l’origine39.Contrôle de la déclaration du fournisseur40.Règlement des différends41.Sanctions42.Zones franches43.Comité de coopération douanière44.Dérogations

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

Article

45. Conditions spéciales

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Articles

46. Modifications du protocole47.Annexes48.Mise en œuvre du protocole

ANNEXES

ANNEXE I du protocole no 1:Notes introductives à la liste de l’annexe IIANNEXE II du protocole no 1:Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaireANNEXE II a) du protocole no 1:Dérogations à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire conformément à l’article 7, paragraphe 2ANNEXE III du protocole no 1:Formulaire de certificat de circulationANNEXE IV du protocole no 1:Déclaration sur factureANNEXE V A du protocole no 1:Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentielANNEXE V B du protocole no 1:Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titreANNEXE VI du protocole no 1:Fiche de renseignementsANNEXE VII du protocole no 1:Formulaire de demande de dérogationANNEXE VIII du protocole no 1:Pays voisins en développementANNEXE IX du protocole no 1:Pays et territoires d’outre-merANNEXE X du protocole no 1:Produits auxquels les dispositions relatives au cumul figurant aux articles 3 et 4 s’appliquent après le 1er octobre 2015 et auxquels les dispositions de l’article 5 ne sont pas applicablesANNEXE XI du protocole no 1:Autres États ACPANNEXE XII du protocole no 1:Produits originaires d’Afrique du Sud exclus du cumul prévu à l’article 4ANNEXE XIII du protocole no 1:Produits originaires d’Afrique du Sud pour lesquels les dispositions relatives au cumul figurant à l’article 4 s’appliquent après le 31 décembre 2009

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

d) «marchandises», les matières et les produits;

e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord sur la valeur en douane de l’Organisation mondiale du commerce);

f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou des États AfOA dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures payées qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans les États AfOA;

h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle qu’elle est définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans les États AfOA;

j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions à quatre chiffres utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé», le terme se référant au classement d’un produit ou d’une matière dans une position déterminée;

l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales;

n) «PTOM», les pays et territoires d’outre-mer tels qu’ils sont définis à l’annexe IX;

o) «autres États ACP», tous les États ACP à l’exception des États AfOA.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1. Aux fins de l’application de l’accord de partenariat économique CE-AfOA, ci-après dénommé «l’accord», sont considérés comme originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l’article 6 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet dans la Communauté d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 7.

2. Aux fins de l’application de l’accord, sont considérés comme originaires d’un État AfOA:

a) les produits entièrement obtenus dans un État AfOA au sens de l’article 6 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans un État AfOA et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 7 dans l’État AfOA.

Article 3

Cumul dans la Communauté

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires d’un État AfOA, des autres États ACP ou des PTOM, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la Communauté, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 8. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 8, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

3. Les produits originaires d’un des pays ou territoires mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans un de ces pays ou territoires.

4. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), les ouvraisons ou transformations effectuées dans un État AfOA, les autres États ACP ou les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans la Communauté si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans la Communauté. Lorsque, conformément aux présentes dispositions, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays ou territoires concernés, ils ne sont considérés comme originaires de la Communauté que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 8.

5. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 8, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées dans l’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 4. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

6. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

a) les pays participant à l’acquisition du caractère originaire et le pays de destination ont conclu un accord de coopération administrative qui garantit une application correcte du présent article;

b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et

c) la Communauté fournit aux États AfOA, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails relatifs aux accords de coopération administrative avec les autres pays ou territoires visés au présent article. La date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays et territoires énumérés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et par les États AfOA selon leurs propres procédures.

7. Le cumul prévu au présent article s’applique uniquement à compter, respectivement, du 1er octobre 2015 pour les produits énumérés à l’annexe X et à compter du 1er janvier 2010 pour le riz figurant sous la position 1 006.

Article 4

Cumul dans les États AfOA

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires d’un État AfOA s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, des autres États ACP, des PTOM ou des autres États AfOA, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans l’État AfOA en question, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 8. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’État AfOA ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 8, le produit obtenu est considéré comme originaire de l’État AfOA en question uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans ledit État AfOA.

3. Les produits originaires d’un des pays ou territoires mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans l’État AfOA, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans un de ces pays ou territoires.

4. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 2, point b), les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté, les autres États AfOA, les autres États ACP ou les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans un État AfOA si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l’État AfOA. Lorsque, conformément aux présentes dispositions, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays ou territoires concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l’État AfOA en question que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 8.

5. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’État AfOA ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 8, le produit obtenu est considéré comme originaire de l’État AfOA en question uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées dans l’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 4. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication.

6. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

a) les pays participant à l’acquisition du caractère originaire et le pays de destination ont conclu un accord de coopération administrative qui garantit une application correcte du présent article;

b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et

c) les États AfOA fournissent à la Communauté, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails relatifs aux accords de coopération administrative avec les autres pays ou territoires visés au présent article. La date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays et territoires énumérés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et par les États AfOA selon leurs propres procédures.

7. Le cumul prévu au présent article n’est pas applicable aux produits énumérés à l’annexe X. Nonobstant ce fait, le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué après le 1er octobre 2015 que pour les produits énumérés à l’annexe X et après le 1er janvier 2010 pour le riz relevant de la rubrique 1 006, lorsque les matières utilisées pour la fabrication de ces produits sont originaires d’un État AfOA ou d’un autre État ACP signataire d’un accord de partenariat économique ou lorsque les travaux d’ouvraison et de transformation se déroulent dans un État AfOA ou un autre État ACP signataire d’un accord de partenariat économique.

8. Le présent article ne s’applique pas aux produits de l’annexe XII originaires d’Afrique du Sud. Le cumul prévu au présent article s’applique après le 31 décembre 2009 pour les produits originaires d’Afrique du Sud énumérés à l’annexe XIII.

Article 5

Cumul dans les pays en développement voisins

À la demande des États AfOA, et conformément aux dispositions de l’article 41, les matières originaires d’un pays en développement voisin autre qu’un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, dont une liste figure à l’annexe VIII, sont considérées comme originaires d’un État AfOA lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, pour autant que:

a) l’ouvraison ou la transformation effectuée dans l’État AfOA aille au-delà des opérations énumérées à l’article 8;

b) les États AfOA, la Communauté et les pays en développement voisins concernés aient conclu un accord définissant des procédures de coopération administrative adaptées, propres à garantir une application correcte du présent paragraphe. Le cumul prévu par le présent article ne sera pas applicable aux produits dont une liste sera établie sur décision du Comité de la coopération douanière.

Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement voisin tel qu’il est défini à l’annexe VIII, les dispositions du présent protocole s’appliquent.

Article 6

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus sur le territoire d’un État AfOA ou de la Communauté:

a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d’océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e) i) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

ii) les produits de l’aquaculture, y compris de la mariculture, si les poissons y sont nés et élevés;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou d’un État AfOA par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu’au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu’elles aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» figurant au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu’aux navires et aux navires-usines:

a) qui sont immatriculés dans un État membre CE ou dans un État AfOA;

b) qui battent pavillon d’un État membre CE ou d’un État AfOA;

c) qui remplissent l’une des conditions suivantes:

i) ils appartiennent pour 50 % au moins à des ressortissants d’un État membre CE ou d’un État AfOA; ou

ii) ils appartiennent à des sociétés:

— dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans un État membre CE ou un État AfOA; et

— qui sont détenues pour 50 % au moins par des entités publiques ou des ressortissants d’un État membre CE ou d’un État AfOA.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d’un État AfOA, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l’État AfOA soient traités comme «ses navires» pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive, pour autant que le contrat d’affrètement ou de crédit-bail, pour lequel les opérateurs de la Communauté se sont vu proposer un droit de préemption, ait été accepté par le Comité de la coopération douanière comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l’État AfOA de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à cet État AfOA la responsabilité de la gestion nautique et commerciale des navires mis à sa disposition pour une durée significative.

4. Les conditions visées au paragraphe 2 peuvent être remplies dans différents États s’ils font partie des États AfOA. Dans ce cas, les produits sont considérés comme originaires de l’État dont sont issus les ressortissants ou les entreprises auxquel(le)s appartient le navire ou le bateau-usine, conformément aux dispositions du paragraphe 2, point c). Dans le cas d’un navire ou d’un navire-usine appartenant à des ressortissants ou à des sociétés d’États relevant de différents accords de partenariat économique, les produits sont considérés comme étant originaires de l’État dont les ressortissants ou les sociétés fournissent la contribution la plus élevée, conformément aux dispositions du paragraphe 2, point c).

Article 7

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Aux fins de l’application de l’article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dès lors que les conditions figurant sur la liste de l’annexe II sont remplies.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits énumérés à l’annexe II a) peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 2, lorsque les conditions exposées dans cette annexe sont remplies.

3. Les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent APE, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées à l’annexe II et à l’annexe II a) pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que:

a) leur valeur totale n’excède pas 15 pour cent du prix départ usine du produit;

b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

6. Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent sous réserve de l’article 8.

Article 8

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 7 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant à ajouter des colorants au sucre ou à former des morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises);

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l) l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;

n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o) la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);

p) l’abattage d’animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans les États AfOA, sur un produit déterminé, seront considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 9

Unité à prendre en considération

1. L’unité à prendre en considération pour l’application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s’ensuit que:

a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;

b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 pour l’interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils sont considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

Article 10

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Article 11

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires lorsque tous les articles entrant dans leur composition sont originaires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 12

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

Article 13

Séparation comptable

1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières fongibles originaires et non originaires entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «méthode») pour gérer de tels stocks.

2. La méthode s’applique également au sucre brut originaire et non originaire sans addition d’aromatisants ou de colorants, destiné à un affinage ultérieur, relevant des sous-positions 170 112, 170 113 et 170 114 du système harmonisé, matériellement combiné ou mélangé dans un État AfOA ou dans la Communauté avant l’exportation vers la Communauté et vers les États AfOA, respectivement.

3. La méthode garantit qu’à tout moment, le nombre ou la quantité de produits obtenus qui peuvent être considérés comme originaires d’un ou plusieurs États AfOA ou de la Communauté est identique à ce qui aurait été obtenu s’il y avait eu séparation physique des stocks.

4. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi de l’autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu’elles estiment appropriées.

5. La méthode est appliquée et son application est déclarée sur la base des principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.

6. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

7. Les autorités douanières contrôlent l’utilisation faite de l’autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans le présent protocole.

8. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «matières fongibles» des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques, et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres aux fins de l’origine.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 14

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans les États AfOA, sous réserve des articles 3, 4 et 5.

2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l’État AfOA vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3, 4 et 5, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et

b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.

Article 15

Non-modification

1. Les produits originaires déclarés pour la mise à la consommation dans une partie sont ceux qui ont été exportés de l’autre partie dans laquelle ils ont acquis leur caractère originaire. Ils n’ont subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état ou que l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute autre documentation permettant de garantir le respect d’exigences nationales spécifiques de la partie importatrice, avant d’être déclarés pour la mise à la consommation.

2. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois dans une partie tierce à condition qu’ils restent sous la surveillance des autorités douanières de la partie tierce.

3. Sans préjudice des dispositions du titre V, il est possible de procéder au fractionnement des envois sur le territoire d’une partie tierce lorsque cela est effectué par l’exportateur ou sous sa responsabilité, à condition que les envois restent sous la surveillance des autorités douanières de la partie tierce.

4. En cas de doute quant au respect des conditions prévues aux paragraphes 1 à 3, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces conditions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

Article 16

Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays ou territoire autre que ceux visés aux articles 3, 4 et 5 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans la Communauté ou dans un État AfOA sont admis à l’importation au bénéfice des dispositions de l’accord pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu’un exportateur a expédié ces produits depuis un État AfOA ou depuis la Communauté vers le pays de l’exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans un État AfOA ou dans la Communauté;

c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous le contrôle de la douane.

Article 17

Expédition de sucre

L’expédition par voie maritime, entre les territoires des parties, de sucre brut sans addition d’aromatisants ou de colorants, destiné à un affinage ultérieur, relevant des sous-positions 170 112, 170 113 et 170 114 du système harmonisé, de différentes origines, est autorisée sans que le sucre doive être stocké dans des locaux séparés. Il est fait en sorte que les quantités de sucre qui peut être considéré comme originaire soient identiques aux quantités qui auraient été déclarées à l’importation si des locaux séparés avaient été utilisés. Le dernier port de chargement devrait se trouver sur le territoire d’un État ACP signataire d’un APE.

TITRE IV

PREUVE DE L’ORIGINE

Article 18

Conditions générales

1. Les produits originaires d’un État AfOA lors de leur importation dans la Communauté et les produits originaires de la Communauté lors de leur importation dans un État AfOA sont admis au bénéfice des dispositions de l’accord sur présentation:

a) d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe III; ou

b) dans les cas visés à l’article 23, paragraphe 1, une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur facture», établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; Le texte de cette «déclaration sur facture» figure à l’annexe IV.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l’article 29, au bénéfice de l’accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

3. Après notification au Comité de la coopération douanière, les produits originaires d’une partie sont admis, à l’importation dans l’autre partie, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel du présent accord sur présentation d’une déclaration sur facture établie comme prévu à l’article 23 par un exportateur enregistré conformément à la législation applicable des parties. Il est précisé dans cette notification que le paragraphe 1, points a) et b), cesse de s’appliquer.

4. Aux fins de l’application des dispositions du présent titre, les exportateurs sont encouragés à utiliser une langue commune aux États AfOA et à la Communauté.

Article 19

Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation sur demande écrite établie par l’exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.

2. À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe III. Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions du présent protocole. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État membre ou d’un État AfOA si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d’un État AfOA ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3, 4 et 5 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 20

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Nonobstant l’article 19, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou

b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.

2. Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante en anglais:

«ISSUED RETROSPECTIVELY».

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 21

Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante en anglais:

«DUPLICATE».

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 22

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans un État AfOA ou dans la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans les États AfOA ou dans la Communauté. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits et visés par l’autorité douanière sous le contrôle de laquelle sont placés les produits.

Article 23

Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l’article 24; ou

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un État AfOA, de la Communauté ou de l’un des autres pays visés aux articles 3, 4 et 5 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV du présent protocole, en utilisant l’une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 24 n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il assume la pleine responsabilité de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 24

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par les dispositions de coopération commerciale visées dans l’accord, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. Un exportateur demandant cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes les conditions qu’elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.

Article 25

Validité de la preuve de l’origine

1. Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.

2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d’importation après l’expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

Article 26

Procédure de transit

Lorsque les marchandises entrent dans l’un des États ou territoires visés aux articles 3 et 4, autres que le pays d’origine, un nouveau délai de validité de quatre mois commence à courir à la date de l’apposition, dans la case 7 du certificat EUR.1, par les autorités douanières du pays de transit:

— de la mention «transit»,

— du nom du pays de transit,

— du cachet officiel dont l’empreinte a été au préalable transmise à la Commission européenne, conformément à l’article 36,

— de la date desdites attestations.

Article 27

Production de la preuve de l’origine

Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de l’accord.

Article 28

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions 7 308 et 9 406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

Article 29

Exemptions de preuve de l’origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois, ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 30

Procédure d’information pour les besoins du cumul

1. Lorsque l’article 3, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 5 sont appliqués, la preuve du caractère originaire au sens du présent protocole des matières provenant d’un État AfOA, de la Communauté, d’un autre État ACP, d’un PTOM ou d’un autre État pour lequel le cumul est prévu, est administrée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l’annexe V A du présent protocole, fournie par l’exportateur de l’État ou de la Communauté d’où proviennent les matières.

2. Lorsque l’article 3, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 4, sont appliqués, la preuve de l’ouvraison ou de la transformation effectuée dans un État AfOA, la Communauté, un autre État ACP ou un PTOM est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l’annexe V B du présent protocole, fournie par l’exportateur de l’État ou de la Communauté d’où proviennent les matières.

3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

4. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.

5. Les déclarations du fournisseur portent la signature manuscrite originale du fournisseur. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l’identification de l’employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l’État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l’application du présent paragraphe.

6. Les déclarations du fournisseur sont produites aux autorités douanières du pays d’exportation où est demandée la délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

7. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont correctes.

8. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d’entrée en vigueur du présent protocole conformément à l’article 26 du protocole no 1 de l’accord de Cotonou restent valables.

Article 31

Documents probants

Les documents visés à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d’un État AfOA, de la Communauté ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3, 4 et 5 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un État AfOA, dans la Communauté ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3, 4 et 5 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans un État AfOA, dans la Communauté ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3, 4 et 5, établis ou délivrés dans un État AfOA, dans la Communauté ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3, 4 et 5 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un État AfOA, dans la Communauté ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3, 4 et 5 et conformément au présent protocole.

Article 32

Conservation des preuves de l’origine et des documents probants

1. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant au moins trois ans les documents visés à l’article 19, paragraphe 3.

2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant au moins trois ans la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l’article 23, paragraphe 3.

3. Le fournisseur établissant une déclaration conserve pendant au moins trois ans les copies de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 30, paragraphe 7.

4. Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant au moins trois ans le formulaire de demande visé à l’article 19, paragraphe 2.

5. Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant au moins trois ans les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 33

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 34

Montants exprimés en euros

1. Pour l’application des dispositions de l’article 23, paragraphe 1, point b), et de l’article 29, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale d’un État AfOA, des États membres de la Communauté ou des autres pays ou territoires visés aux articles 3, 4 et 5, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l’article 23, paragraphe 1, point b), ou de l’article 29, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l’année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le Comité de la coopération douanière sur demande de la Communauté ou des États AfOA. Lors de ce réexamen, le Comité de la coopération douanière examine l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d’une modification des montants exprimés en euros.

TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 35

Conditions administratives permettant aux produits de bénéficier de l’accord

1. Pour que les produits originaires des États AfOA ou de la Communauté au sens du présent protocole bénéficient, au moment de la déclaration d’importation en douane, des préférences résultant de l’accord uniquement à la condition qu’ils aient été exportés à partir de la date à laquelle le pays d’exportation respecte les dispositions prévues au paragraphe 2.

2. Les parties contractantes s’engagent à mettre en place:

a) les mesures nationales et régionales nécessaires à la mise en œuvre et au respect des règles et procédures établies dans le présent protocole, y compris, le cas échéant, les mesures nécessaires à l’application des articles 3, 4 et 5;

b) les structures et systèmes administratifs nécessaires à la gestion et au contrôle adéquats de l’origine des produits ainsi qu’au respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

Les parties contractantes notifient les informations visées à l’article 36.

Article 36

Notification des autorités douanières des parties

1. Les États AfOA et des États membres de la Communauté se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission des Communautés européennes ou du secrétariat COMESA, les adresses des autorités douanières chargées de délivrer et de vérifier les certificats de circulation EUR.1 ainsi que les déclarations sur facture ou les déclarations du fournisseur, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance de ces certificats. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture ou les déclarations du fournisseur sont acceptés pour l’application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l’information est reçue par la Commission des Communautés européennes et le secrétariat COMESA.

2. Les États AfOA et les États membres de la Communauté s’informent mutuellement et sans délai de tout changement concernant les informations visées au paragraphe 1.

3. Les autorités visées au paragraphe 1 agissent sous l’autorité du gouvernement du pays concerné. Les autorités chargées du contrôle et de la vérification appartiennent aux autorités gouvernementales du pays concerné.

Article 37

Assistance mutuelle

1. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté, les États AfOA et les autres pays visés aux articles 3, 4 et 5 se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

2. Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d’origine ont été respectées dans les différents États AfOA, dans la Communauté et dans les autres pays visés aux articles 3, 4 et 5 concernés.

Article 38

Contrôle de la preuve de l’origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage, sur la base d’une analyse des risques ou chaque fois que les autorités douanières de l’État d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d’importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient une demande de vérification. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou du fabricant ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile.

4. Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un État AfOA, de la Communauté ou de l’un des autres pays visés aux articles 3, 4 et 5 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6. En cas de doutes fondés, et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, le pays d’exportation, agissant de sa propre initiative ou à la demande du pays d’importation, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. Le pays d’exportation peut, à cette fin, inviter le pays d’importation à participer à ces vérifications.

Article 39

Contrôle des déclarations des fournisseurs

1. Le contrôle des déclarations des fournisseurs peut être fait sur la base d’une analyse des risques ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été utilisées pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou établir une déclaration sur facture ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité du document ou l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l’État dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’annexe VI du présent protocole. Ou bien, les autorités de certification auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l’État dans lequel la déclaration a été établie. Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l’a délivré pendant au moins trois ans.

3. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettre de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur facture.

4. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile afin de vérifier l’exactitude de la déclaration du fournisseur.

5. Tout certificat de circulation EUR.1 ou déclaration sur facture, délivré ou établi sur la base d’une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable.

Article 40

Règlement des différends

Lorsque des différends naissent à l’occasion des contrôles visés aux articles 38 et 39 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d’interprétation du présent protocole, ces différends sont soumis au Comité de la coopération douanière.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 41

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 42

Zones franches

1. Les États AfOA et la Communauté prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine ou d’une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d’un État AfOA ou de la Communauté importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

Article 43

Comité de la coopération douanière

1. Un Comité de la coopération douanière, ci-après dénommé le «comité», est mis en place et chargé des travaux de coopération administrative destinés à assurer l’application uniforme et correcte du présent protocole et de toute autre tâche relevant du secteur douanier.

2. Le comité examine régulièrement l’effet sur les États AfOA, et en particulier sur les moins développés d’entre eux, de l’application des règles d’origine et recommande des mesures à prendre au comité APE.

3. Le comité prend des décisions relatives au cumul dans les conditions visées à l’article 5.

4. Le comité prend des décisions relatives aux dérogations au présent protocole, dans les conditions visées à l’article 44.

5. Le comité se réunit régulièrement, son ordre du jour étant convenu à l’avance par les États AfOA et la Communauté.

6. Le comité est composé, d’une part, d’experts des États membres de la Communauté et de fonctionnaires de la Commission chargés des questions douanières et, d’autre part, d’experts représentant les États AfOA et de fonctionnaires des regroupements régionaux d’États AfOA chargés des questions douanières. Le comité peut faire appel, le cas échéant, à toute expertise adéquate. La fonction de président du comité est tenue en alternance par chacune des parties.

Article 44

Dérogations

1. Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le Comité de la coopération douanière, ci-après dénommé le «comité», lorsque le développement d’industries existantes ou l’implantation d’industries nouvelles dans les États AfOA le justifie. À cet effet, l’État ou les États AfOA concernés, avant ou au moment de la saisine du comité, informent la Communauté de leur demande, sur la base d’un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2. La Communauté accède à toutes les demandes des États AfOA qui sont dûment justifiées conformément au présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.

2. Afin de faciliter l’examen des demandes de dérogation par le comité, l’État ou les États AfOA demandeurs, au moyen du formulaire figurant à l’annexe VII du présent protocole, fournissent à l’appui de leur demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:

— la dénomination du produit fini,

— la nature et la quantité des matières originaires de pays tiers,

— la nature et la quantité de matières originaires des États AfOA ou des pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 qui y ont été transformées,

— les méthodes de fabrication,

— la valeur ajoutée,

— les effectifs employés dans l’entreprise concernée,

— le volume escompté des exportations vers la Communauté,

— les autres possibilités d’approvisionnement en matières premières,

— la justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d’approvisionnement,

— d’autres observations.

Ces mêmes règles s’appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles. Le comité peut modifier le formulaire.

3. L’examen des demandes tient compte en particulier:

a) du niveau de développement ou de la situation géographique de l’État ou des États AfOA concernés;

b) des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État AfOA, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;

c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d’importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d’origine et où une dérogation favorisant la réalisation d’un programme d’investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d’origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.

5. En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un État AfOA moins avancé ou insulaire, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:

a) à l’incidence économique et sociale, notamment en matière d’emploi, des décisions à prendre;

b) de la nécessité d’appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l’État AfOA concerné et de ses difficultés.

6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l’examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires des pays voisins en développement, des pays moins développés ou en développement ou faisant partie des pays les moins avancés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États AfOA ont des relations particulières, à condition qu’une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.

7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en œuvre dans l’État AfOA concerné est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

8. Sans préjudice et en complément des paragraphes 1 à 7, des dérogations concernant les conserves et les longes de thon sont octroyées dans les limites d’un contingent annuel de 8 000 tonnes pour les conserves de thon et de 2 000 tonnes pour les longes de thon. Les demandes de dérogation sont introduites par les États AfOA, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.

9. Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu’une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas soixante-quinze jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprésident CE du comité. Si la Communauté n’informe pas un État AfOA de sa position concernant la demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

10. a) Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le comité.

b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu’une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l’État ou les États AfOA intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu’ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé. S’il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 9. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l’application de la dérogation.

c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d’application de la dérogation s’il s’avère qu’un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l’adoption. À l’issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d’application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

Article 45

Conditions spéciales

1. Le terme «Communauté» utilisé dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L’expression «produits originaires de la Communauté» n’englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.

2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires d’un État AfOA.

3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta, Melilla ou dans la Communauté font l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans un État AfOA, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans un État AfOA.

4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta, Melilla ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans un État AfOA, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans un État AfOA.

5. Pour l’application des paragraphes 3 et 4, les opérations insuffisantes énumérées à l’article 8 du présent protocole ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.

6. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 46

Modifications du protocole

Le comité APE peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 47

Annexes

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 48

Mise en œuvre du protocole

La Communauté et les États AfOA prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole.

Annexe I

ANNEXE I DU PROTOCOLE No 1

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L’ANNEXE II

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 7 du protocole.

Note 2:

1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.

3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

1. Les dispositions de l’article 7 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des États AfOA.

Exemple:

Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d’être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d’ébauches de forge en aciers alliés du no ex7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d’un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits de la position no ex7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …» implique que seules des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.

4. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Exemple:

La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières ou même les deux ensemble.

5. Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.3 ci-dessous en liaison avec les textiles).

Exemple:

La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l’utilisation des céréales et de leurs dérivés n’interdit évidemment pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d’autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Exemple:

Dans le cas d’un vêtement de l’ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s’il est prévu que ce type d’article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissés, même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu’il convient d’utiliser est celle située à l’état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c’est-à-dire à l’état de fibres.

6. S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4:

1. L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

2. L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des nos 5301 à 5305.

3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier.

4. L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.

Note 5:

1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

— la soie,

— la laine,

— les poils grossiers,

— les poils fins,

— le crin,

— le coton,

— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

— le lin,

— le chanvre,

— le jute et les autres fibres libériennes,

— le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,

— le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

— les filaments synthétiques,

— les filaments artificiels,

— les filaments conducteurs électriques,

— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

— les fibres synthétiques discontinues de polyester,

— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

— les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,

— les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,

— les autres fibres synthétiques discontinues,

— les fibres artificielles discontinues de viscose,

— les autres fibres artificielles discontinues,

— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

— les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant, soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée,

— les autres produits du no 5605.

Exemple:

Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu’à une valeur de 10 % en poids du fil.

Exemple:

Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du tissu.

Exemple:

Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d’un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d’un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

4. Dans le cas des produits formés d’«une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 6:

1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, dans la liste, d’une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés, à condition que leur poids n’excède pas 10 % du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.

Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.

2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n’ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même s’ils ne sont pas couverts par la note 3.5.

3. Conformément à la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu’ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.

Par exemple, si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.

4. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7:

1. Les «traitements définis» au sens des nos ex2707, 2713 à 2715, ex2901, ex2902 et ex3403 sont les suivants:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l’extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; la polymérisation; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l’alkylation;

i) l’isomérisation.

2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l’extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; la polymérisation; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l’alkylation;

i) l’isomérisation;

j) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex2710, conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710;

l) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du no ex2710 ayant notamment comme but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;

n) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no ex2710.

Au sens des nos ex2707, 2713 à 2715, ex2901, ex2902 et ex3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes les combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l’origine.

Annexe II

ANNEXE II DU PROTOCOLE No 1

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Il est possible que les produits mentionnés dans la liste ne soient pas tous couverts par le présent accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du présent accord.

|

Position SH

(1) |

Désignation des marchandises

(2) |

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(3) ou (4)

| Chapitre 01 | Animaux vivants | Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus |

| Chapitre 02 | Viandes et abats comestibles | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| ex Chapitre 03 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, à l’exclusion des: | Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| 0304 | Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit |

| 0305 | Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimentation humaine | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit |

| ex0306 | Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit |

| ex0307 | Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure: mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à l’alimentation humaine | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit |

| ex0308 | Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, propres à l’alimentation humaine | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 04 | Lait et produits de la laiterie, œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues;

— les jus de fruits (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà originaires;

— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

|

| ex Chapitre 05 | Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| ex0502 | Soies de porc ou de sanglier, préparées | Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier |

| Chapitre 06 | Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages pour ornement |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues;

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| Chapitre 07 | Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues; |

| Chapitre 08 | Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons |

Fabrication dans laquelle:

— tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus;

— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

|

| ex Chapitre 09 | Café, thé, maté et épices; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| 0901 | Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange | Fabrication à partir de matières de toute position |

| 0902 | Thé, même aromatisé | Fabrication à partir de matières de toute position |

| ex0910 | Mélanges d’épices | Fabrication à partir de matières de toute position |

| Chapitre 10 | Céréales | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| ex Chapitre 11 | Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus |

| ex1106 | Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 0713, écossés | Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708 |

| ex Chapitre 12 | Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| ex1211 | Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, réfrigérés ou congelés, même coupés, concassés ou pulvérisés: | |

| ex121190 | Autres plantes et parties de plantes, y compris graines et fruits (à l’exception des racines de ginseng, de la feuille de coca, de la paille de pavot, de l’éphédra et des fèves de tonka) | Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des no s 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit |

| 1301 | Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

| 1302 | Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés; | |

| | Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, modifiés | Fabrication à partir de mucilages et d’épaississants non modifiés |

| | Autres | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| Chapitre 14 | Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| ex Chapitre 15 | Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 1501 | Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles des no s 0209 ou 1503: | |

| | Graisses d’os ou de déchets | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506 |

| | Autres | Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l’espèce porcine des no s 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207 |

| 1502 | Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503 | |

| | Graisses d’os ou de déchets | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506 |

| | Autres | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| 1504 | Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: | |

| | Fractions solides | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1504 |

| | Autres | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| ex1505 | Lanoline raffinée | Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505 |

| 1506 | Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: | |

| | Fractions solides | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1506 |

| | Autres | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| 1507 à 1515 |

Huiles végétales et leurs fractions:

— Huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine

— Fractions solides, à l’exclusion de celles de l’huile de jojoba

— Autres

|

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues

|

| 1516 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues;

— toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

|

| 1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516 |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,

— toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no s1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

|

| ex Chapitre 16 | Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques; à l’exclusion des: | Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 |

| 1604 et 1605 |

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson;

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

| Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 17 | Sucres et sucreries; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex1701 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

| 1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses, caramélisés | |

| | Maltose ou fructose chimiquement purs | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1702 |

| | Autres sucres, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

| | Autres | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires |

| ex1703 | Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d’aromatisants ou de colorants | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

| 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

|

| Chapitre 18 | Cacao et ses préparations |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

|

| 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no s0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: | |

| | Extraits de malt | Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 |

| | Autres |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

|

| 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: | |

| | Contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques | Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus |

| | Contenant en poids plus de 20 % de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |

Fabrication dans laquelle:

— les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus;

— toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

|

| 1903 | Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du no1108 |

| 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |

Fabrication:

— à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no1806,

— dans laquelle les céréales et la farine (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés, ainsi que du maïs de la variété Zea indurata) utilisées doivent être entièrement obtenues;

— dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

|

| 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du chapitre 11 |

| ex Chapitre 20 | Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes: à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus |

| ex2001 | Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex2004 et ex2005 | Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 2006 | Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

| 2007 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

|

| ex2008 | Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool | Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des no s0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit |

| | Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| | Autres, à l’exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

|

| 2009 | Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

|

| ex Chapitre 21 | Préparations alimentaires diverses: à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue

|

| 2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: | |

| | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées |

| | Farine de moutarde et moutarde préparée | Fabrication à partir de matières de toute position |

| ex2104 | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des légumes préparés ou conservés des no s2002 à 2005 |

| 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

|

| ex Chapitre 22 | Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des: |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus

|

| 2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit;

— les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires

|

| 2207 2208 |

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoolémique volumique de 80 % vol ou plus; Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres.

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoolémique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

|

Fabrication:

— à partir de matières non classées dans le no2207 ou 2208,

— dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume

Fabrication:

— à partir de matières non classées dans le no2207 ou 2208,

— dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume

|

| ex Chapitre 23 | Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex2301 | Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| ex2303 | Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids | Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu |

| ex2306 | Tourteaux et autres résidus solides de l’extraction de l’huile d’olive, contenant plus de 3 % d’huile d’olive | Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues |

| 2309 | Préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux |

Fabrication dans laquelle:

— les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires;

— toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

|

| ex Chapitre 24 | Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues |

| 2402 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac | Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires |

| ex2403 | Tabac à fumer | Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires |

| ex Chapitre 25 | Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex2504 | Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé | Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin |

| ex2515 | Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm | Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant 25 cm |

| ex2516 | Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm | Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant 25 cm |

| ex2518 | Dolomie calcinée | Calcination de dolomie non calcinée |

| ex2519 | Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé |

| ex2520 | Plâtres spécialement préparés pour l’art dentaire | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex2524 | Fibres d’amiante | Fabrication à partir de minerai d’amiante (concentré d’asbeste) |

| ex2525 | Mica en poudre | Moulage de mica ou de déchets de mica |

| ex2530 | Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées | Calcination ou moulage de terres colorantes |

| Chapitre 26 | Minerais, scories et cendres | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 27 | Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex2707 | Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques | Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| ex2709 | Huiles brutes de minéraux bitumineux | Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux |

| 2710 | Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques | Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| 2711 | Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques | Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| 2712 | Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques | Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| 2713 | Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques | Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| 2714 | Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques | Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| 2715 | Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple) | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques | Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 28 | Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex2805 | «Mischmetall» | Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

| ex2811 | Trioxyde de soufre | Fabrication à partir de dioxyde de soufre | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex2833 | Sulfate d’aluminium | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex2840 | Perborate de sodium | Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex2852 |

Composés de mercure d’éthers internes, acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

|

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication à partir de matières de toute position

|

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Composés de mercure d’acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no s2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs, contenant des composés de mercure | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| | Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, contenant des composés de mercure, même présentés sur un support, autres que ceux des no s3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés, contenant des composés de mercure | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 29 | Produits chimiques organiques; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex2901 | Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques | Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| ex2902 | Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques | Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| ex2905 | Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| 2915 | Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no s2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex2932 |

Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

|

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication à partir de matières de toute position

|

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex2933 | Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no s2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex2934 | Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no s2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex2937 | Hormones, prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, naturels ou reproduits par synthèse; leurs dérivés et analogues structurels, y compris les polypeptides à chaîne modifiée, utilisés principalement comme hormones: | |

| | Autres composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no s2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Autres acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no s2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex293911 | Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en poids d’alcaloïdes | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 293980 |

Alcaloïdes d’origine non végétale

— Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement

— Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques

|

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no s2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no s2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

|

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 30 | Produits pharmaceutiques; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |

| ex3002 | Sang humain; sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang et produits immunologiques modifiés, même modifiés ou obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires: | |

| | Autres composés à fonction carboxyimide (y compris la saccharine et ses sels) ou à fonction imine, sous la forme de peptides et de protéines qui participent directement à la régulation des processus immunologiques | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d’usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |

| | Autres: | |

| | sang humain | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |

| | sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |

| | constituants du sang à l’exclusion des antisérums, de l’hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |

| | hémoglobine, globulines du sang et sérum-globulines | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |

| | autres | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |

| | Autres composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement, dont la structure comporte un cycle imidazole (hydrogéné ou non) non condensé, sous forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no s2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Autres acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non, sous la forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques; autres composés hétérocycliques, sous la forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no s2932 et 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Autres hormones, prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, naturels ou reproduits par synthèse, sous la forme de peptides et de protéines (à l’exclusion des produits du no2937) qui participent directement à la régulation des processus immunologiques; leurs dérivés et analogues structurels, y compris les polypeptides à chaîne modifiée, utilisés principalement comme hormones, sous la forme de peptides et de protéines (à l’exclusion des produits du no2937) qui participent directement à la régulation des processus immunologiques | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Autres polyéthers, sous formes primaires, sous la forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (e) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 3003 et 3004 |

Médicaments (à l’exclusion des produits des no s3002, 3005 ou 3006):

— Obtenus à partir d’amicacin du no2941

— Autres

|

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des postions 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des postions 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| ex3006 | Appareillages identifiables de stomie en matières plastiques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| |

Hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire et barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire, résorbables ou non:

En matières plastiques:

Produits plats travaillés autrement qu’en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu’en surface

Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Autres

En tissu

|

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle:

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;

— la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication à partir de fils

|

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 300670 | Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agent de couplage entre le corps et les instruments médicaux | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex300692 |

Déchets pharmaceutiques:

Autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 31 | Engrais; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex3105 |

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg, à l’exclusion du:

— nitrate de sodium

— cyanamide calcique

— sulfate de potassium

— sulfate de magnésium et de potassium

|

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 32 | Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex3201 | Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés | Fabrication à partir d’extraits tannants d’origine végétale | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| 3205 | Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 33 | Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| 3301 | Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles | Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 34 | Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex3403 | Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d’huiles de pétrole ou d’huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques | Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| 3404 |

Cires artificielles et cires préparées:

— À base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

| Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| | Autres |

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des:

— huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no1516;

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | | acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no3823; |

| | |

matières du no3404

Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

|

| ex Chapitre 35 | Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| 3505 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés: | |

| | Éthers et esters d’amidons ou de fécules | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3505 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no1108 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex3507 | Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| Chapitre 36 | Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 37 | Produits photographiques ou cinématographiques; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| 3701 | Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs: | |

| | Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des no s3701 et 3702 Toutefois, des matières du no3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Autres | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des no s3701 et 3702 Toutefois, des matières des no s3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| 3702 | Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des no s3701 et 3702 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| 3704 | Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des no s3701 à 3704 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 38 | Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex3801 | Graphite colloïdal en suspension dans l’huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| | Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d’huiles minérales | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex3803 | Tall oïl raffiné | Raffinage du tall oïl brut | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex3805 | Essence de papeterie au sulfate, épurée | Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex3806 | Gommes esters | Fabrication à partir d’acides résiniques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex3807 | Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) | Distillation de goudron de bois | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| 3808 | Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3809 | Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3810 | Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d’autres produits; préparations des types utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3811 | Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: | |

| | Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

| | Autres | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3812 | Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3813 | Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3814 | Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3818 | Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3819 | Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3820 | Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex3821 | Milieux de culture préparés pour l’entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales. | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3822 | Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des no s3002 ou 3006 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3823 | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels | |

| | Acides gras monocarboxyliques industriels, huiles acides de raffinage | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| | Alcools gras industriels | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3823 |

| 3824 | Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: | |

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Les produits suivants de la présente position:

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels

Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters

Sorbitol autre que celui du no2905

| Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| |

Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels

Échangeurs d’ions

Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques

| |

| |

Oxydes de fer alcalinisés pour l’épuration des gaz

Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l’épuration du gaz d’éclairage

Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters

Huiles de fusel et huile de Dippel

Mélanges de sels ayant différents anions

Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles

| |

| | Autres | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex3825 | Produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: déchets municipaux; boues d’épuration; autres déchets visés à la note 6 du présent chapitre: | |

| | Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |

| | Déchets cliniques: gants, mitaines et moufles | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| | Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

— la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 3826 | Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 3901 à 3915 | Matières plastiques sous formes primaires, déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l’exclusion des produits des no sex3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: | |

| | Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère |

Fabrication dans laquelle:

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;

— la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| | Autres | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| ex3907 | Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS) | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| | Polyesters | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A) |

| 3912 | Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires | Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |

| 3916 à 3921 | Demi-produits et ouvrages en matières plastiques; à l’exclusion des produits des no sex3916, ex3917, ex3920 et ex3921 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: | |

| |

Produits plats travaillés autrement qu’en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu’en surface

Autres:

| Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| | Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère |

Fabrication dans laquelle:

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;

— la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| | Autres | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| ex3916 et ex3917 | Profilés et tubes |

Fabrication dans laquelle:

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;

— la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| ex3920 | Feuilles ou pellicules d’ionomères | Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| | Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène | Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |

| ex3921 | Bandes métallisées en matières plastiques | Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d’une épaisseur inférieure à 23 microns | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 3922 à 3926 | Ouvrages en matières plastiques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 40 | Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex4001 | Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles | Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel |

| 4005 | Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l’exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

| 4012 | Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et «flaps», en caoutchouc: | |

| | Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc | Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés |

| | Autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s4011 ou 4012 |

| ex4017 | Ouvrages en caoutchouc durci | Fabrication à partir de caoutchouc durci |

| ex Chapitre 41 | Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex4102 | Peaux brutes d’ovins, délainées | Délainage des peaux d’ovins |

| 4104 à 4106 | Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés | Retannage de peaux ou de cuirs prétannés | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

| 4107 | Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus, autres que ceux du no4114: | Retannage de peaux ou de cuirs prétannés | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

| ex4114 | Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés | Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des no s4104 à 4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| Chapitre 42 | Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 43 | Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex4302 | Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: | |

| | Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires | Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées |

| | Autres | Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées |

| 4303 | Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries | Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302 |

| ex Chapitre 44 | Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex4403 | Bois simplement équarris | Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis |

| ex4407 | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale | Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale |

| ex4408 | Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale | Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale |

| ex4409 |

Bois, profilés, tout au long d’une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale:

— Poncés ou collés par jointure digitale

| Ponçage ou collage par jointure digitale |

| | Baguettes et moulures | Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |

| ex4410 à ex4413 | Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires | Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |

| ex4415 | Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois | Fabrication à partir de planches non coupées à dimension |

| ex4416 | Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois | Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés |

| ex4418 | Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent être utilisés |

| | Baguettes et moulures | Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |

| ex4421 | Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures | Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du no4409 |

| ex Chapitre 45 | Liège et ouvrages en liège; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 4503 | Ouvrages en liège naturel | Fabrication à partir du liège du no4501 |

| Chapitre 46 | Ouvrages de sparterie ou de vannerie | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| Chapitre 47 | Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 48 | Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex4811 | Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés | Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |

| 4816 | Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes | Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |

| 4817 | Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d’articles de correspondance |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| ex4818 | Papier hygiénique | Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |

| ex4819 | Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| ex4820 | Blocs de papier à lettre | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex4823 | Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format | Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |

| ex Chapitre 49 | Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 4909 | Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des no s4909 ou 4911 |

| 4910 | Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller: | |

| | Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n’est pas en papier ou en carton |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| | Autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des no s4909 ou 4911 |

| ex Chapitre 50 | Soie; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex5003 | Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés | Cardage ou peignage de déchets de soie |

| 5004 à ex5006 | Fils de soie et fils de déchets de soie |

Fabrication à partir:

— de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

— d’autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

— de matières chimiques ou pâtes textiles, ou

— de matières servant à la fabrication du papier

|

| 5007 | Tissus de soie ou de déchets de soie: | Fabrication à partir de fils | Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 51 | Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 5106 à 5110 | Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin |

Fabrication à partir:

— de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

— de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,

— de matières chimiques ou pâtes textiles, ou

— de matières servant à la fabrication du papier

|

| 5111 à 5113 | Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin: | Fabrication à partir de fils | Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 52 | Coton; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 5204 à 5207 | Fils de coton |

Fabrication à partir:

— de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

— de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,

— de matières chimiques ou pâtes textiles, ou

— de matières servant à la fabrication du papier

|

| 5208 à 5212 | Tissus de coton | Fabrication à partir de fils | Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 53 | Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 5306 à 5308 | Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier |

Fabrication à partir:

— de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

— de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,

— de matières chimiques ou pâtes textiles, ou

— de matières servant à la fabrication du papier

|

| 5309 à 5311 | Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier: | Fabrication à partir de fils | Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| 5401 à 5406 | Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels |

Fabrication à partir de:

— de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

— de matières chimiques ou de pâtes textiles,

— de matières servant à la fabrication du papier

|

| 5407 et 5408 | Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels: | Fabrication à partir de fils: | impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| 5501 à 5507 | Fibres synthétiques ou artificielles discontinues | Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles |

| 5508 à 5511 | Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues |

Fabrication à partir de:

— de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

— de matières chimiques ou de pâtes textiles;

— de matières servant à la fabrication du papier

|

| 5512 à 5516 | Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues: | Fabrication à partir de fils: | Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), la valeur des tissus non imprimés n’excédant pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 56 | Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion des: |

Fabrication à partir de:

— de fils de coco,

— de fibres naturelles,

— de matières chimiques ou de pâtes textiles,

— de matières servant à la fabrication du papier

|

| 5602 | Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés: | |

| | Feutres aiguilletés |

Fabrication à partir de:

— de fibres naturelles,

— de matières chimiques ou de pâtes textiles

|

| | Autres |

Fabrication à partir de:

— de fibres naturelles,

— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues,

— de matières chimiques ou de pâtes textiles

|

| 5604 | Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des no s5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique: | |

| | Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; | Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles |

| | Autres |

Fabrication à partir de:

— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

— de matières chimiques ou de pâtes textiles,

— de matières servant à la fabrication du papier

|

| 5605 | Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des positions 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal |

Fabrication à partir de:

— de fibres naturelles,

— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

— de matières chimiques ou de pâtes textiles,

— de matières servant à la fabrication du papier

|

| 5606 | Fils guipés, lames et formes similaires des positions 5404 ou 5405 guipées, (autres que ceux de la position 5605 et autres que les fils de crins guipés); fils de chenille; fils dits «de chaînette» |

Fabrication à partir de:

— de fibres naturelles,

— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

— de matières chimiques ou de pâtes textiles,

— de matières servant à la fabrication du papier

|

| Chapitre 57 | Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles: | |

| | En feutres à l’aiguille |

Fabrication à partir de:

— de fibres naturelles,

— de matières chimiques ou de pâtes textiles

De la toile de jute peut toutefois être utilisée en tant que support

|

| | En autres feutres |

Fabrication à partir de:

— de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

— de matières chimiques ou de pâtes textiles

|

| | Autres |

Fabrication à partir de fils:

De la toile de jute peut toutefois être utilisée en tant que support

|

| ex Chapitre 58 | Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion des: | Fabrication à partir de fils: | impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| 5805 | Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 5810 | Broderies en pièces, en bandes ou en motifs | Fabrication dans laquelle: la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

| 5901 | Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie | Fabrication à partir de fils |

| 5902 | Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: | Fabrication à partir de fils |

| 5903 | Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no5902 | Fabrication à partir de fils | Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| 5904 | Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés | Fabrication à partir de fils: |

| 5905 | Revêtements muraux en matières textiles: | Fabrication à partir de fils | impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| 5906 | Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no5902: | Fabrication à partir de fils |

| 5907 | Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues | Fabrication à partir de fils | Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| 5908 | Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés: | |

| | Manchons à incandescence, imprégnés | Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées |

| | Autres | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 5909 à 5911 |

Produits et articles textiles pour usages techniques:

— Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, du no5911

— Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911

— Autres

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Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no6310

Fabrication à partir de fils:

Fabrication à partir de fils:

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| Chapitre 60 | Étoffes de bonneterie | Fabrication à partir de fils: |

| Chapitre 61 | Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie: | |

| | obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme | Fabrication à partir de tissus |

| | Autres | Fabrication à partir de fils: |

| ex Chapitre 62 | Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion des: | Fabrication à partir de tissus |

| 6213 et 6214 | Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires: | |

| | brodés | Fabrication à partir de fils: | Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Autres | Fabrication à partir de fils: | Confection suivie par une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des no s6213 et 6214 utilisées n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

| 6217 | Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no6212: | |

| | brodés | Fabrication à partir de fils: | Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée | Fabrication à partir de fils: | Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Triplures pour cols et poignets, découpées |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

|

| ex Chapitre 63 | Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 6301 à 6304 | Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d’ameublement: | |

| | en feutre, en non-tissés |

Fabrication à partir:

— de fibres naturelles,

— de matières chimiques ou de pâtes textiles

|

| | autres: | |

| | brodés | Fabrication à partir de fils: | Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | autres | Fabrication à partir de fils: |

| 6305 | Sacs et sachets d’emballage | Fabrication à partir de fils: |

| 6306 | Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement: | Fabrication à partir de tissus |

| 6307 | Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 6308 | Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail | Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 25 % du prix départ usine de l’assortiment |

| ex Chapitre 64 | Chaussures, guêtres et articles analogues; à l’exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no6406 |

| 6406 | Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 65 | Coiffures et parties de coiffures; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 6505 | Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis | Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles |

| ex Chapitre 66 | Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 6601 | Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| Chapitre 67 | Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 68 | Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex6803 | Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) | Fabrication à partir d’ardoise travaillée |

| ex6812 | Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de carbonate de magnésium | Fabrication à partir de matières de toute position |

| ex6814 | Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières | Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué) |

| Chapitre 69 | Produits céramiques | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 70 | Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex7003ex7004 et ex7005 | Verre à couches non réfléchissantes | Fabrication à partir des matières du no7001 |

| 7006 | Verre des nos7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières: | |

| | Plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les standards du SEMII | Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006 |

| | autres | Fabrication à partir des matières du no7001 |

| 7007 | Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées | Fabrication à partir des matières du no7001 |

| 7008 | Vitrages isolants à parois multiples | Fabrication à partir des matières du no7001 |

| 7009 | Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs | Fabrication à partir des matières du no7001 |

| 7010 | Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit | Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| 7013 | Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos7010 ou 7018 | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ou

Décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| ex7019 | Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de verre |

Fabrication à partir de:

— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou

— laine de verre

|

| ex Chapitre 71 | Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex7101 | Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex7102ex7103 et ex7104 | Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées | Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes |

| 7106, 7108 et 7110 | Métaux précieux: | |

| | sous formes brutes | Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les positions 7106, 7108 ou 7110 |

Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des positions 7106, 7108 ou 7110

ou

Alliage des métaux précieux des positions 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs

| | sous formes mi-ouvrées ou en poudre | Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes |

| ex7107ex7109 et ex7111 | Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées | Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes |

| 7116 | Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 7117 | Bijouterie de fantaisie | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit | Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 72 | Fonte, fer et acier; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 7207 | Demi-produits en fer ou en aciers non alliés | Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205 |

| 7208 à 7216 | Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés | Fabrication à partir de lingots ou autres formes primaires ou des demi-produits des nos7206 ou 7207 |

| 7217 | Fils en fer ou en aciers non alliés | Fabrication à partir des demi-produits du no7207 |

| ex7218 | Demi-produits | Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205 |

| 7219 à 7222 | Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables | Fabrication à partir de lingots ou autres formes primaires ou des demi-produits du no7218 |

| 7223 | Fils en aciers inoxydables | Fabrication à partir des demi-produits du no7218 |

| ex7224 | Demi-produits | Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205 |

| 7225 à 7228 | Produits laminés plats et fil machine, barres et fils machines laminés à chaud; barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés | Fabrication à partir de lingots ou autres formes primaires ou des demi-produits des nos7206, 7207, 7218 ou 7224 |

| 7229 | Fils en autres aciers alliés | Fabrication à partir des demi-produits du no7224 |

| ex Chapitre 73 | Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex7301 | Palplanches | Fabrication à partir des matières du no7206 |

| 7302 | Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails | Fabrication à partir des matières du no7206 |

| 7304, 7305 et 7306 | Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exception de la fonte) ou en acier | Fabrication à partir des matières des nos7206, 7207, 7218 ou 7224 |

| ex7307 | Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces | Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit |

| 7308 | Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du no9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301 ne peuvent pas être utilisés |

| ex7315 | Chaînes antidérapantes | Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 74 | Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des: |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| 7401 | Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre) | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 7402 | Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 7403 | Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute: | |

| | Cuivre affiné | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| | Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d’autres éléments, sous forme brute | Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre |

| 7404 | Déchets et débris de cuivre | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 7405 | Alliages mères de cuivre | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 75 | Nickel et ouvrages en nickel; à l’exclusion des: |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| 7501 à 7503 | Mattes de nickel, sinters d’oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 76 | Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion des: |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| 7601 | Aluminium sous forme brute |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

| Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium

| 7602 | Déchets et débris d’aluminium | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex7616 | Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium peuvent être utilisées.

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| Chapitre 77 | Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé | |

| ex Chapitre 78 | Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclusion des: |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| 7801 | Plomb sous forme brute: | |

| | Plomb affiné | Fabrication à partir de plomb d’œuvre |

| | Autres | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802 ne peuvent pas être utilisés. |

| 7802 | Déchets et débris de plomb | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 79 | Zinc et ouvrages en zinc; à l’exclusion des: |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| 7901 | Zinc sous forme brute | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no7902 ne peuvent pas être utilisés. |

| 7902 | Déchets et débris de zinc | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 80 | Étain et ouvrages en étain; à l’exclusion des: |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| 8001 | Étain sous forme brute | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no8002 ne peuvent pas être utilisés. |

| 8002 et ex8007 | Déchets et débris d’étain; autres ouvrages en étain | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| Chapitre 81 | Autres métaux communs; cermets ouvrages en ces matières: | |

| | Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

| | Autres | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex Chapitre 82 | Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| 8206 | Outils d’au moins deux des nos8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos8202 à 8205 Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment |

| 8207 | Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

|

| 8208 | Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

|

| ex8211 | Couteaux (autres que ceux du no8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés |

| 8214 | Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés |

| 8215 | Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés |

| ex Chapitre 83 | Ouvrages divers en métaux communs; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex8302 | Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières de la position no8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |

| ex8306 | Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières de la position no8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 84 | Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion des: |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| ex8401 | Éléments de combustible nucléaire | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit final |

| 8402 | Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée» |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8403 et ex8404 | Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que les positions nos8403 ou 8404 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| 8406 | Turbines à vapeur | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8407 | Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8408 | Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8409 | Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos8407 ou 8408 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8411 | Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8412 | Autres moteurs et machines motrices | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| ex8413 | Pompes volumétriques rotatives |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| ex8414 | Ventilateurs industriels et similaires |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8415 | Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8418 | Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du no8415 |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| ex8419 | Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8420 | Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8423 | Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8425 à 8428 | Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8429 | Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés: | |

| | Rouleaux compresseurs | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | Autres |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8430 | Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence, en valeur, de 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| ex8431 | Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8439 | Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8441 | Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| ex8443 | Imprimantes pour machines et appareils de bureau (machines automatiques de traitement de l’information, machines de traitement des textes, etc.) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8444 à 8447 | Machines des nos8444 à 8447 utilisées dans l’industrie textile | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| ex8448 | Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos8444 et 8445 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8452 | Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre: | |

| | Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l’assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées;

— les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires

|

| | Autres | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| ex8456, 8457 à 8465 et ex8466 | Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos8456 à 8466, à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| ex8456 et ex8466 |

machines à découper par jet d’eau;

parties et accessoires pour machines à découper par jet d’eau

|

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8469 à 8472 | Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l’information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8480 | Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 8482 | Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8484 | Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| ex8486 | Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma, leurs parties et accessoires | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer les métaux, leurs parties et accessoires | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre, leurs parties et accessoires | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l’os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs d’affichage à écran plat | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | Microscopes stéréoscopiques et autres microscopes, pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs d’affichage à écran plat; leurs parties et accessoires |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées.

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| | instruments de traçage masqueurs conçus pour la production de masques à partir de substrats recouverts d’une résine photosensible; leurs parties et accessoires | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | moules pour le caoutchouc ou les matières plastiques, pour le moulage par injection ou par compression | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| | machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8487 | Parties de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d’autres caractéristiques électriques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 85 | Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion des: |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8501 | Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8503 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8502 | Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| ex8504 | Unités d’alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l’information | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| ex8517 | Autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu’un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos8443, 8525, 8527 ou 8528; |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| ex8518 | Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d’audiofréquence; appareils électriques d’amplification du son |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8519 | Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8521 | Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8522 | Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos8519 ou 8521 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8523 | Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, «cartes intelligentes» et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mêmes enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37 | |

| | Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, vierges, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37; | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37 |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8523 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| | Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37; | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | «Cartes intelligentes» |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8525 | Appareils d’émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils photographiques numériques et caméscopes |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8526 | Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8527 | Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8528 | Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images | |

| | Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l’information du no8471 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | Autres moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images; |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8529 | Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528: | |

| | reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l’information du no8471 |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| | Autres |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8535 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une tension excédant 1 000 V |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8538 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8536 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension n’excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques | |

| | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension n’excédant pas 1 000 V |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8538 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| | Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques | |

| | en matière plastique | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| | en céramique | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| | en cuivre |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| 8537 | Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no8517 |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8538 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| ex8541 | Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l’exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8542 | Circuits intégrés électroniques | |

| | Circuits intégrés monolithiques |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| | Puces multiples faisant partie de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | Autres |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 8544 | Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8545 | Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8546 | Isolateurs en toutes matières pour l’électricité | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8547 | Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8548 | Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | Microassemblages électroniques |

Fabrication dans laquelle:

— la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, et

— dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| | Autres | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 86 | Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8608 | Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 87 | Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 8709 | Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8710 | Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8711 | Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars: | |

| | à moteur à piston alternatif, d’une cylindrée: | |

| | N’excédant pas 50 cm3 |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| | Excédant 50 cm3 |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| | Autres |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| ex8712 | Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no8714 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8715 | Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 8716 | Remorques et semi-remorques; autres véhicules non automobiles; leurs parties |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 88 | Navigation aérienne ou spatiale; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex8804 | Rotochutes | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no8804 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| 8805 | Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l’appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d’entraînement au vol; leurs parties | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| Chapitre 89 | Navigation maritime ou fluviale | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du no8906 ne peuvent pas être utilisées | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 90 | Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion des: |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 9001 | Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9002 | Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9004 | Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| ex9005 | Jumelles, longues-vues, télescopes optiques, et leurs bâtis |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| ex9006 | Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à allumage électrique |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 9007 | Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 9011 | Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| ex9014 | Autres instruments et appareils de navigation | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9015 | Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9016 | Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9017 | Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9018 | Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels: | |

| | Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l’art dentaire | Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no9018 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | Autres |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 9019 | Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 9020 | Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| 9024 | Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9025 | Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9026 | Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nos9014, 9015, 9028 ou 9032 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9027 | Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9028 | Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage | |

| | Parties et accessoires | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | Autres |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 9029 | Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos9014 ou 9015; stroboscopes | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9030 | Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, à l’exclusion des compteurs du no9028; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9031 | Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9032 | Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9033 | Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 91 | Horlogerie; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| 9105 | Réveils, pendules, horloges et appareils d’horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 9109 | Mouvements d’horlogerie, complets et assemblés, autres que de montres |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 9110 | Mouvements d’horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d’horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d’horlogerie |

Fabrication:

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

— dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no9114 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 9111 | Boîtes de montres et leurs parties |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 9112 | Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie et leurs parties |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

| 9113 | Bracelets de montres et leurs parties | |

| | En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| | Autres | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| Chapitre 92 | Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |

| Chapitre 93 | Armes, munitions; leurs parties et accessoires | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 94 | Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées, à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| ex9401 et ex9403 | Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d’un poids maximal de 300 g/m2 |

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ou

fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l’usage des nos 9401 ou 9403, à condition que:

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| | |

leur valeur n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit,

toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos 9401 ou 9403

|

| 9405 | Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 9406 | Constructions préfabriquées | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| ex Chapitre 95 | Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex9503 | Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| ex9506 | Clubs de golf et parties de clubs | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées |

| ex Chapitre 96 | Ouvrages divers; à l’exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| ex9601 et ex9602 | Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler | Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions |

| ex9603 | Articles de brosserie (à l’exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d’écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |

| 9605 | Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements | Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment |

| 9606 | Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons; |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| 9608 | Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles du no 9609 |

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes classées dans la même position peuvent être utilisées

|

| 9612 | Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte |

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

|

| ex9613 | Briquets à système d’allumage piézo-électrique | Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

| ex9614 | Pipes et têtes de pipe | Fabrication à partir d’ébauchons |

| 9619 | Serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

| Chapitre 97 | Objets d’art, de collection ou d’antiquité | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit |

Annexe II (2)

ANNEXE II A) DU PROTOCOLE No 1

DÉROGATIONS À LA LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2

Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l’accord.

Dispositions communes

1. Pour les produits décrits dans le tableau ci-dessous, les règles suivantes peuvent également s’appliquer au lieu des règles visées à l’annexe II.

2. Une preuve de l’origine délivrée ou établie conformément à la présente annexe comprend la mention suivante en anglais:

«Derogation – Annex II(a) of Protocol … - Materials of HS heading No … originating from … used.»

Cette mention figure dans la case 7 des certificats de circulation EUR.1 visés à l’article 18 du protocole ou est ajoutée à la déclaration sur facture visée à l’article 23 du protocole.

3. Les États AfOA et les États membres de la Communauté prennent, de leur côté, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente annexe.

| Positions SH | Désignation des marchandises | Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

| ex Chapitre 4 |

Lait et produits de la laiterie

— avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

| Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues

| Chapitre 6 | Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages pour ornement | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues

| ex Chapitre 8 |

Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons

— avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

| Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 8 utilisées doivent être entièrement obtenues

| 1101 | Farine de froment (blé) ou de méteil | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

| Chapitre 12 | Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

| 1301 | Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles | Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position 1301 utilisées ne doit pas excéder 60 % du prix départ usine du produit

| ex1302 |

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés;

— autres que les mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

| ex1506 |

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

— autres que les fractions solides

| Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

| ex1507 à ex1515 | Huiles végétales et leurs fractions: |

| |

— Huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine

| Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exclusion des matières de la même sous-position que le produit

| |

— autres que les huiles d’olive des nos 1509 et 1510

| Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

| ex1516 |

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

— graisses et huiles et leurs fractions d’huiles de ricin hydrogénées dites «opalwax»

| Fabrication à partir de matières classées dans une position autre que celle du produit

| ex Chapitre 18 |

Cacao et ses préparations

— avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

| Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

| ex1901 |

Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

— avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

| Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

| 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |

| |

— contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

| Fabrication dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires

| |

— contenant en poids plus de 20 % de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

|

Fabrication dans laquelle:

— tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires,

— toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

| 1903 |

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires:

— avec une teneur en matières du no 110813 (fécule de pommes de terre) inférieure ou égale à 20 % en poids

| Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

| 1904 |

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

— avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

|

Fabrication:

— à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no 1806,

— dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires

| 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires | Fabrication dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires

| ex Chapitre 20 |

Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes:

— à partir de matières autres que celles de la sous-position 071151

— à partir de matières autres que celles des positions 2002, 2003, 2008 et 2009

— avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 21 |

Préparations alimentaires diverses:

— avec une teneur en matières des chapitres 4 et 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

| ex Chapitre 23 |

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux:

— avec une teneur en maïs ou en matières des chapitres 2, 4 et 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

| Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

Annexe III

ANNEXE III DU PROTOCOLE No 1

FORMULAIRE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l’accord. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l’État d’exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.

2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

3. Les États d’exportation peuvent se réserver l’impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

CERTIFICAT DE CIRCULATION

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

EUR.1 No A 000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre

3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)

et

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination

6. Informations relatives au transport (mention facultative)

7. Observations

8. Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis(1); désignation des marchandises

9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)

10. Factures (mention facultative)

11. VISA DE LA DOUANE

Déclaration certifiée conforme Document d’exportation(2)

Modèle: No

Bureau de douane Pays ou territoire de délivrance …

Date … (Signature)

Cachet

12. DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR

Je, soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l’obtention du présent certificat.

Lieu et date

… (Signature)

13. Demande de contrôle, à envoyer à:

14. Résultat du contrôle

Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat(*) a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’il contient sont exactes. ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).

Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.

(Lieu et date)

Cachet

(Signature)

(Lieu et date)

…Cachet …

(Signature)

(*) cocher la case qui convient.

(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner «en vrac», selon le cas.

(2) À remplir seulement lorsque les règles du pays ou territoire d’exportation l’exigent.

NOTES

1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.

2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l’identification.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

EUR.1 No A 000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels entre

3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)

et (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination

6. Informations relatives au transport (mention facultative)

7. Observations

8. Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises

9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)

10. Factures (mention facultative)

(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner «en vrac».

DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR

Je, soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certificat ci-annexé;

PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1)

M’ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

(Lieu et date)

(Signature)

(1) Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l’état.

Annexe IV

ANNEXE IV DU PROTOCOLE No 1

DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No …(1)] декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход(2)

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no …(1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan d’un origen preferencial …(2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br …(1)] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi …(2) preferencijalnog podrijetla.’

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …(1)] prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …(2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr …(1)], erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i …(2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. …(1)] der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte …(2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr…(1)] deklareerib, et need tooted on …(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. …(1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής …(2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No …(1)] declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of …(2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no …(1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …(2).

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n …(1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale …(2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. …(1)], deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme …(2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr …(1)] deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …(1)] kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális …(2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)] jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali …(2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. …(1)], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële… oorsprong zijn(2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …(1)] deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …(2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira no. …(1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial …(2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. …(1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială …(2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …(1)] izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …(1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …(2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o …(1)] ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita(2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. …(1)] försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung(2).

…(3)

(Lieu et date)

…(4))

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

NOTES

(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 24 du protocole, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.

(2) L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l’article 45 du protocole, l’exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM».

(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4) Voir l’article 23, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

Annexe V

ANNEXE V A DU PROTOCOLE No 1

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR CONCERNANT LES PRODUITS AYANT LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL

Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture …(1) ont été obtenues …(2) et satisfont aux règles d’origine régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et les États AfOA.

Je m’engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu’elles jugeront nécessaire.

…(3) …(4) …(5)

NOTE

Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

(1) Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration:«… énumérées dans la présente facture et portant la marque … ont été obtenues …».

S’il est fait usage d’un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 29, paragraphe 3), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».

(2) La Communauté, l’État membre, l’État AfOA, l’État PTOM ou un autre État ACP. Lorsqu’il s’agit d’un État AfOA, d’un PTOM ou d’un autre État ACP, il doit être fait référence au bureau de douane de la Communauté détenant éventuellement le(s) certificat(s) EUR. 1 considéré(s), en donnant le numéro du (des) certificat(s) ou formulaire(s) considéré(s) et si possible le numéro de déclaration en douane.

(3) Lieu et date.

(4) Nom et fonction dans la société.

(5) Signature.

Annexe V (2)

ANNEXE V B DU PROTOCOLE No 1

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR CONCERNANT LES PRODUITS N’AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE

Je, soussigné, déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture… (1) ont été obtenues… (2) et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires d’un État AfOA, d’un autre État ACP, d’un PTOM ou de la Communauté dans le cadre des échanges préférentiels:

…(3) …(4) …(5) ……………… ……………… ………………(6)

Je m’engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu’elles jugeront nécessaire.

…(7) …(8) …(9)

NOTE

Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Il n’est pas nécessaire de reproduire ces notes.

(1) Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration:»…énumérées dans la présente facture et portant la marque …ont été obtenues …».

S’il est fait usage d’un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 29, paragraphe 3), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».

(2) La Communauté, l’État membre, l’État AfOA, l’État PTOM ou un autre État ACP.

(3) La description doit être fournie dans tous les cas. Elle doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.

(4) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.

(5) Le pays d’origine ne doit être indiqué que s’il est demandé. Il doit s’agir d’une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers».

(6) Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans [la Communauté] [État membre] [État AfOA] [PTOM] [autre État ACP] …», ainsi qu’une description de la transformation effectuée si ce renseignement est exigé.

(7) Lieu et date.

(8) Nom et fonction dans la société.

(9) Signature.

Annexe VI

ANNEXE VI DU PROTOCOLE No 1

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l’accord est rédigé et conformément au droit interne de l’État d’exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l’encre et en caractères d’imprimerie. Elles doivent être revêtues d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.

2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 x 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.

3. Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l’impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de ce dernier.

1. Expéditeur(1)

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

pour l’obtention d’un CERTIFICAT DE CIRCULATION

prévu dans le cadre des échanges préférentiels entre la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

et Les États AfOA

2. Destinataire(1)

3. Transformateur(1)

4. État où ont été effectuées les ouvraisons ou transformations

6. Bureau de douane d’importation(1)

5. Pour usage officiel

7. Document d’importation(2)

Modèle: No: …

Série…

Date

MARCHANDISES AU MOMENT DE L’EXPÉDITION VERS L’ÉTAT DE DESTINATION

8. Marques, numéros, nombre

9. Numéro du code du Système harmonisé de désignation

10. Quantité(1)

et nature des colis

et de codification des marchandises (code SH)

11. Valeur(4)

MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE

12. Numéro du code du Système harmonisé de désignation

13. Pays

14. Quantité(3)

15. Valeur(2)(5)

et de codification des marchandises (code SH)

d’origine

16. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées

17. Observations

18. VISA DE LA DOUANE

19. DÉCLARATION DU FOURNISSEUR

Déclaration certifiée conforme:

Je, soussigné, déclare que les renseignements

portés sur la présente fiche sont exacts.

Document:

Modèle: …

No: …

Bureau de douane:

À, le: … Date: …

Date:

Cachet officiel

(Signature)

(Signature)

(1)(2)(3)(4)(5) Voir texte des notes au verso

DEMANDE DE CONTRÔLE

RÉSULTAT DU CONTRÔLE

Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude de la présente fiche de renseignements.

Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que la présente fiche de renseignements:

a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’elle contient sont exactes (*)

b) ne répond pas aux conditions d’authenticité et d’exactitude requises (voir les remarques ci-annexées) (*)

(Lieu et date)

(Lieu et date)

Cachet officiel

Cachet officiel

(Signature du fonctionnaire)

(Signature du fonctionnaire)

(*) Rayer la mention inutile.

RENVOIS DU RECTO

(1) Nom ou raison sociale et adresse complète.

(2) Mention facultative.

(3) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.

(4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu’ils contiennent. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d’un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d’utilisation propre d’un caractère durable, indépendamment de leur fonction d’emballage.

(5) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d’origine.

(*)

(*)

Annexe VII

ANNEXE VII DU PROTOCOLE No 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION

|

1. Dénomination commerciale du produit fini

1. 1 Classification douanière (position SH)

| 2. Volume annuel escompté des exportations vers la Communauté (en poids, nombre de pièces, mètres ou autre unité)

| 3. Dénomination commerciale des matières utilisées originaires de pays tiers Classification douanière (position SH) | 4. Volume annuel escompté des matières utilisées originaires de pays tiers

| 5. Valeur des matières utilisées originaires de pays tiers | 6. Valeur départ usine du produit fini

| 7. Valeur des matières en provenance de pays tiers | 8. Raisons pour lesquelles la règle d’origine ne peut être satisfaite pour le produit fini

| 9. Dénomination commerciale des matières à utiliser originaires des États ou territoires visés aux articles 3 et 4 | 10. Volume annuel escompté des matières utilisées originaires des États ou territoires visés aux articles 3 et 4

| 11. Valeur des matières originaires des États ou territoires visés aux articles 3 et 4 | 12. Ouvraisons ou transformations effectuées dans les États ou territoires visés articles 3 et 4 sur des matières de pays tiers sans obtenir l’origine

|

13. Durée de la dérogation demandée

du … au …

| 14. Description détaillée des ouvraisons ou transformations effectuées dans le ou les États AfOA: | 15. Structure du capital social de l’entreprise ou des entreprises concernées

| 16. Valeur des investissements réalisés/envisagés

| 17. Effectifs employés/prévus

| 18. Valeur ajoutée par les ouvraisons ou transformations effectuées dans le ou les États AfOA: 18.1 Main d’œuvre: 18.2 Frais généraux: 18.3 Autres: | 20. Solutions envisagées pour éviter à l’avenir la nécessité d’une dérogation

| 19. Autres possibilités d’approvisionnement en matières | 21. Observations

NOTES

1. Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y inscrire toutes les informations utiles, des feuillets supplémentaires peuvent être joints au formulaire. Dans ce cas, il convient d’indiquer «voir annexe» dans la case appropriée.

2. Dans la mesure du possible, des échantillons ou des illustrations (photographies, dessins, plans, catalogues, etc.) du produit final et des matériaux employés doivent être joints au formulaire.

3. Un formulaire doit être rempli pour chaque produit faisant l’objet de la demande.

Cases 3, 4, 5, 7«Pays tiers» signifie tout pays qui n’est pas visé aux articles 3 et 4.

Case 12Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou transformés dans les États ou territoires visés aux articles 3 et 4 sans obtenir l’origine, avant de subir une nouvelle transformation dans l’État AfOA demandant la dérogation, indiquer le type d’ouvraison ou de transformation effectuée dans les États ou territoires visés aux articles 3 et 4.

Case 13Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de la période pendant laquelle les certificats EUR. 1 peuvent être émis dans le cadre de la dérogation.

Case 18Indiquer soit le pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix départ usine du produit soit le montant en monnaie de la valeur ajoutée par unité de produit.

Case 19S’il existe d’autres sources d’approvisionnement en matériaux, indiquer lesquelles et, dans la mesure du possible, les motifs, de coût ou autres, pour lesquels ces sources ne sont pas utilisées.

Case 20Indiquer les investissements ou la diversification des sources d’approvisionnement qui sont envisagés pour que la dérogation ne soit nécessaire que pendant une période limitée.

Annexe VIII

ANNEXE VIII DU PROTOCOLE No 1

PAYS VOISINS EN DÉVELOPPEMENT

Pour les besoins de l’application de l’article 5 du protocole no 1, la définition suivante s’applique:

l’expression «pays voisins en développement appartenant à une entité géographique cohérente» renvoie à la liste de pays suivante:

AfriqueAlgérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie;

AsieMaldives.

Annexe IX

ANNEXE IX DU PROTOCOLE No 1

PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER

On entend par «pays et territoires d’outre-mer», au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:

(Cette liste ne préjuge pas du statut de ces pays et territoires, ni de l’évolution de celui-ci.)

1. Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark:

— le Groenland.

2. Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec la République française:

— la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

— la Polynésie française,

— les Terres australes et antarctiques françaises,

— les îles Wallis-et-Futuna,

— Saint-Pierre-et-Miquelon,

— Saint-Barthélemy.

3. Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume des Pays-Bas:

— Aruba,

— Bonaire,

— Curaçao,

— Saba,

— Sint Eustatius,

— Sint-Maarten.

4. Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:

— Anguilla,

— les îles Caymans,

— les îles Falkland,

— Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,

— Montserrat,

— Pitcairn,

— Sainte-Hélène et ses dépendances,

— le territoire de l’Antarctique britannique,

— les territoires britanniques de l’océan Indien,

— les îles Turks et Caicos,

— les îles Vierges britanniques,

— les Bermudes.

Annexe X

ANNEXE X DU PROTOCOLE No 1

PRODUITS AUXQUELS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL FIGURANT AUX ARTICLES 3 ET 4 S’APPLIQUENT APRÈS LE 1ER OCTOBRE 2015 ET AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5 NE SONT PAS APPLICABLES

| Code SH/NC | Désignation des marchandises

| 1701 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide

| 1702 | Sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés (sauf sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur)

| ex170490 correspondant à 17049099 | Sucreries sans cacao (à l’exclusion des gommes à mâcher; des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières; du chocolat blanc; des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg; des pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux; des dragées et sucreries similaires dragéifiées; des gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries; des bonbons de sucre cuit; des caramels; des sucreries obtenues par compression)

| ex180610 correspondant à 18061030 | Poudre de cacao, d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %

| ex180610 correspondant à 18061090 | Poudre de cacao, d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %

| ex180620 correspondant à 18062095 | Préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg (à l’exclusion de la poudre de cacao, des préparations d’une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 % ou d’une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 %; des préparations dites chocolate milk crumb; du glaçage au cacao; du chocolat et des articles en chocolat; des sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao; des pâtes à tartiner contenant du cacao; des préparations pour boissons contenant du cacao)

| ex190190 correspondant à 19019099 | Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas plus de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs [sauf préparations alimentaires ne contenant pas plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, 5 % de saccharose ou isoglucose (y compris le sucre interverti), 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule; préparations alimentaires en poudre de produits des nos 0401 à 0404; préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905]

| ex210112 correspondant à 21011298 | Préparations à base de café (à l’exclusion des extraits, essences et concentrés de café et des préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés)

| ex210120 correspondant à 21012098 | Préparations à base de thé ou de maté (à l’exclusion des extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et des préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés)

| ex210690 correspondant à 21069059 | Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l’exclusion des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine)

| ex210690 correspondant à 21069098 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exclusion des concentrats de protéines et substances protéiques texturées; des préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons; des sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants; des préparations ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule)

| ex330210 correspondant à 33021029 | Préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson et ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol (à l’exclusion des préparations ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule)

Annexe XI

ANNEXE XI DU PROTOCOLE No 1

AUTRES ÉTATS ACP

Au sens du présent protocole, il faut entendre par «autres États ACP» les États énumérés ci-après:

— Angola

— Antigua-et-Barbuda

— Bahamas

— Barbade

— Belize

— Bénin

— Botswana

— Burkina

— Burundi

— Cameroun

— Cap-Vert

— République centrafricaine

— Tchad

— Îles Cook

— Côte d’Ivoire

— République démocratique du Congo

— Djibouti

— Dominique

— République dominicaine

— Guinée équatoriale

— Érythrée

— Éthiopie

— États fédérés de Micronésie

— Fidji

— Gabon

— Gambie

— Ghana

— Grenade

— Guinée

— Guinée-Bissau

— Guyana

— Haïti

— Jamaïque

— Kenya

— Kiribati

— Lesotho

— Liberia

— Malawi

— Mali

— Îles Marshall

— Mauritanie

— Mozambique

— Namibie

— Nauru

— Niger

— Niue

— Nigeria

— Palaos

— Papouasie - Nouvelle-Guinée

— République du Congo

— Rwanda

— Saint-Christophe-et-Niévès

— Sainte Lucie

— Saint-Vincent-et-les-Grenadines

— Samoa

— Sao Tomé-et-Principe

— Sénégal

— Sierra Leone

— Îles Salomon

— Somalie

— Soudan

— Suriname

— Eswatini

— Tanzanie

— Togo

— Tonga

— Trinité-et-Tobago

— Tuvalu

— Ouganda

— Vanuatu

Annexe XII

ANNEXE XII DU PROTOCOLE No 1

PRODUITS ORIGINAIRES D’AFRIQUE DU SUD EXCLUS DU CUMUL PRÉVU À L’ARTICLE 4

PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS

Yoghourts

04031051

04031053

04031059

04031091

04031093

04031099

Autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés

04039071

04039073

04039079

04039091

04039093

04039099

Pâtes à tartiner

04052010

04052030

Légumes alimentaires

07104000

07119030

Matières pectiques, pectinates et pectates

13022010

13022090

Autres margarines

15179010

Fructose

17025000

17029010

Gommes à mâcher

17041011

17041019

17041091

17041099

Autres sucreries

17049010

17049030

17049051

17049055

17049061

17049065

17049071

17049075

17049081

17049099

Cacao en poudre

18061015

18061020

18061030

18061090

Autres préparations de cacao

18062010

18062030

18062050

18062070

18062080

18062095

18063100

18063210

18063290

18069011

18069019

18069031

18069039

18069050

18069060

18069070

18069090

Préparations alimentaires pour l’alimentation des enfants

19011000

19012000

19019011

19019019

19019091

19019099

Pâtes alimentaires

19021100

19021910

19021990

19022091

19022099

19023010

19023090

19024010

19024090

Tapioca

19030000

Préparations alimentaires

19041010

19041030

19041090

19042010

19042091

19042095

19042099

19043000

19049010

19049080

Produit de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

19051000

19052010

19052030

19052090

19053111

19053119

19053130

19053191

19053199

19053205

19053211

19053219

19053291

19053299

19054010

19054090

19059010

19059020

19059030

19059040

19059045

19059055

19059060

19059090

Autres préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes

20019030

20019040

20041091

20049010

20052010

20058000

20089985

20089991

Préparations alimentaires diverses

21011111

21011119

21011292

21012098

21013011

21013019

21013091

21013099

21021010

21021031

21021039

21021090

21022011

21032000

21050010

21050091

21050099

21061020

21061080

21069020

21069098

Eaux

22029091

22029095

22029099

Vermouths et autres vins

22051010

22051090

22059010

22059090

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoolémique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie de tous titres

22071000

22072000

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoolémique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

22084011

22084039

22084051

22084099

22089091

22089099

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

24021000

24022010

24022090

24029000

Tabacs à fumer et autres

24031010

24031090

24039100

24039910

24039990

Alcool acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

29054300

29054411

29054419

29054491

29054499

29054500

Huiles essentielles

33019010

33019021

33019090

Mélange de substances odoriférantes

33021010

33021021

33021029

Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles caséines

35011050

35011090

35019090

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés

35051010

35051090

35052010

35052030

35052050

35052090

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations

38091010

38091030

38091050

38091090

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage

38231300

38231910

38231930

38231990

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes

38246011

38246019

38246091

38246099

PRODUITS AGRICOLES DE BASE

Animaux vivantes de l’espèce bovine

01029005

01029021

01029029

01029041

01029049

01029051

01029059

01029061

01029069

01029071

01029079

Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

02011000

02012020

02012030

02012050

02012090

02013000

Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées

02021000

02022010

02022030

02022050

02022090

02023010

02023050

02023090

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés

02061095

02062991

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats

02102010

02102090

02109951

02109990

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

04021011

04021019

04021091

04021099

04022111

04022117

04022119

04022191

04022199

04022911

04022915

04022919

04022991

04022999

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits fermentés ou acidifiés

04039011

04039013

04039019

04039031

04039033

04039039

Lactosérum

04041002

04041004

04041006

04041012

04041014

04041016

04041026

04041028

04041032

04041034

04041036

04041038

04049021

04049023

04049029

04049081

04049083

04049089

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières

04051011

04051019

04051030

04051050

04051090

04052090

04059010

04059090

Fromages et caillebotte

04062010

04064010

04064050

04069001

04069013

04069015

04069017

04069018

04069019

04069023

04069025

04069027

04069029

04069032

04069035

04069037

04069039

04069061

04069063

04069073

04069075

04069076

04069079

04069081

04069082

04069084

04069085

Fleurs et boutons de fleurs, coupés

06031100

06031200

06031400

06039000

Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré

07099060

Bananes

08030019

Agrumes

08051020

08054000

08055010

Pommes, poires et coings

08081010

08081080

08082010

08082050

Maïs

10051090

10059000

Riz

10061021

10061023

10061025

10061027

10061092

10061094

10061096

10061098

10062011

10062013

10062015

10062017

10062092

10062094

10062096

10062098

10063021

10063023

10063025

10063027

10063042

10063044

10063046

10063048

10063061

10063063

10063065

10063067

10063092

10063094

10063096

10063098

10064000

Sorgho à grains

10070010

10070090

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil

11022010

11022090

11029050

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales

11031310

11031390

11031950

11032040

11032050

Graines de céréales autrement travaillés

11041950

11041991

11042310

11042330

11042390

11042399

11043090

Amidons et fécules; inuline

11081100

11081200

11081300

11081400

11081910

11081990

11082000

Gluten de froment (blé), même à l’état sec

11090000

Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang

16025010

16029061

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide

17011190

17011290

17019100

17019910

17019990

Autres sucres

17022010

17022090

17023010

17023051

17023059

17023091

17023099

17024010

17024090

17026010

17026080

17026095

17029030

17029075

17029079

17029080

17029099

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

20021010

20021090

20029011

20029019

20029031

20029039

20029091

20029099

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

20056000

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, autres

20071010

20079110

20079130

20079910

20079920

20079931

20079933

20079935

20079939

20079955

20079957

Fruits, noix et autres parties comestibles de plantes

20083055

20083071

20083075

20084051

20084059

20084071

20084079

20084090

20085061

20085069

20085071

20085079

20085092

20085094

20085099

20087061

20087069

20087071

20087079

20087092

20087098

20089251

20089259

20089272

20089274

20089276

20089278

20089292

20089293

20089294

20089296

20089297

20089298

Jus de fruits

20091199

20094110

20094191

20094930

20094993

20096110

20096190

20096911

20096919

20096951

20096959

20096971

20096979

20096990

20097110

20097191

20097199

20097911

20097919

20097930

20097991

20097993

20097999

20098071

20099049

20099071

Préparations alimentaires

21069030

21069055

21069059

Vins de raisins frais

22041011

22041091

22042111

22042112

22042113

22042117

22042118

22042119

22042122

22042124

22042126

22042127

22042128

22042132

22042134

22042136

22042137

22042138

22042142

22042143

22042144

22042146

22042147

22042148

22042162

22042166

22042167

22042168

22042169

22042171

22042174

22042176

22042177

22042178

22042179

22042180

22042184

22042187

22042188

22042189

22042191

22042192

22042194

22042195

22042196

22042911

22042912

22042913

22042917

22042918

22042942

22042943

22042944

22042946

22042947

22042948

22042962

22042964

22042965

22042971

22042972

22042982

22042983

22042984

22042987

22042988

22042989

22042991

22042992

22042994

22042995

22042996

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoolémique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

22089091

22089099

Résidus et déchets des industries alimentaires

23021010

23021090

23031011

PRODUITS INDUSTRIELS

Aluminium sous forme brute

76011000

76012010

76012091

76012099

Poussières, poudres et paillettes, d’aluminium

76031000

76032000

PRODUITS DE LA PÊCHE

Poissons vivants

03011090

03019110

03019190

03019200

03019300

03019400

03019500

03019911

03019919

03019980

Poissons frais ou réfrigérés

03021110

03021120

03021180

03021200

03021900

03022110

03022130

03022190

03022200

03022300

03022910

03022990

03023110

03023190

03023210

03023290

03023310

03023390

03023410

03023490

03023510

03023590

03023610

03023910

03024000

03025010

03025090

03026110

03026130

03026180

03026200

03026300

03026400

03026520

03026550

03026590

03026600

03026700

03026800

03026911

03026919

03026921

03026925

03026931

03026933

03026935

03026941

03026945

03026951

03026955

03026961

03026966

03026967

03026968

03026969

03026975

03026981

03026985

03026986

03026991

03026992

03026994

03026995

03026999

03027000

Poissons congelés

03031100

03031900

03032110

03032120

03032180

03032200

03032900

03033110

03033130

03033190

03033200

03033300

03033910

03033930

03033970

03034111

03034113

03034119

03034190

03034212

03034218

03034232

03034238

03034252

03034258

03034290

03034311

03034313

03034319

03034390

03034411

03034413

03034419

03034490

03034511

03034513

03034519

03034590

03034611

03034619

03034690

03034931

03034613

03034933

03034939

03034980

03035100

03035210

03035230

03035290

03036100

03036200

03037110

03037130

03037180

03037200

03037300

03037430

03037490

03037520

03037550

03037590

03037600

03037700

03037811

03037812

03037813

03037819

03037890

03037911

03037919

03037921

03037923

03037929

03037931

03037935

03037937

03037941

03037945

03037951

03037955

03037958

03037965

03037971

03037975

03037981

03037983

03037985

03037988

03037991

03037992

03037993

03037994

03037998

03038010

03038090

Filets de poissons et autre chair de poissons

03041110

03041190

03041913

03041915

03041917

03041919

03041931

03041933

03041935

03041991

03041997

03042100

03042913

03042915

03042917

03042919

03042921

03042929

03042931

03042933

03042935

03042939

03042941

03042943

03042945

03042951

03042953

03042955

03042959

03042961

03042969

03042971

03042973

03042983

03042991

03042979

03042999

03049031

03049039

03049041

03049057

03049059

03049097

03049100

03049200

03049921

03049923

03049931

03049933

03049951

03049955

03049961

03049975

03049999

Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés

03051000

03052000

03053011

03053019

03053030

03053050

03053090

03054100

03054200

03054910

03054920

03054930

03054945

03054950

03054980

03055110

03055190

03055911

03055919

03055930

03055950

03055970

03055980

03056100

03056200

03056300

03056910

03056930

03056950

03056980

Crustacés

03061110

03061190

03061210

03061290

03061310

03061330

03061350

03061380

03061410

03061430

03061490

03061910

03061930

03061990

03062100

03062210

03062291

03062299

03062310

03062331

03062339

03062390

03062430

03062480

03062910

03062930

03062990

Mollusques et autres invertébrés aquatiques

03071090

03072100

03072910

03072990

03073110

03073190

03073910

03073990

03074110

03074191

03074199

03074901

03074911

03074918

03074931

03074933

03074935

03074938

03074951

03074959

03074971

03074991

03074999

03075100

03075910

03075990

03079100

03079911

03079913

03079915

03079918

03079990

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés

16041100

16041210

16041291

16041299

16041311

16041319

16041390

16041411

16041416

16041418

16041490

16041511

16041519

16041590

16041600

16041910

16041931

16041939

16041950

16041991

16041992

16041993

16041994

16041995

16041998

16042005

16042010

16042030

16042040

16042050

16042070

16042090

16043010

16043090

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

16051000

16052010

16052091

16052099

16053010

16053090

16054000

16059011

16059019

16059030

16059090

Pâtes alimentaires farcies

19022010

Annexe XIII

ANNEXE XIII DU PROTOCOLE No 1

PRODUITS ORIGINAIRES D’AFRIQUE DU SUD POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL FIGURANT À L’ARTICLE 4 S’APPLIQUENT APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2009

PRODUITS AGRICOLES DE BASE

Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants

01011090

01019030

Animaux vivants de l’espèces porcine

01039110

01039211

01039219

Animaux vivants de l’espèce ovine ou caprine

01041030

01041080

01042090

Volailles vivantes

01051111

01051119

01051191

01051199

01051200

01051920

01051990

01059400

01059910

01059920

01059930

01059950

Viandes des animaux de l’espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées

02031110

02031211

02031219

02031911

02031913

02031915

02031955

02031959

02032110

02032211

02032219

02032911

02032913

02032915

02032955

02032959

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

02041000

02042100

02042210

02042230

02042250

02042290

02042300

02043000

02044100

02044210

02044230

02044250

02044290

02044310

02044390

02045011

02045013

02045015

02045019

02045031

02045039

02045051

02045053

02045055

02045059

02045071

02045079

Viandes et abats de volaille

02071110

02071130

02071190

02071210

02071290

02071310

02071320

02071330

02071340

02071350

02071360

02071370

02071399

02071410

02071420

02071430

02071440

02071450

02071460

02071470

02071499

02072410

02072490

02072510

02072590

02072610

02072620

02072630

02072640

02072650

02072660

02072670

02072680

02072699

02072710

02072720

02072730

02072740

02072750

02072760

02072770

02072780

02072799

02073211

02073215

02073219

02073251

02073259

02073290

02073311

02073319

02073351

02073359

02073390

02073511

02073515

02073521

02073523

02073525

02073531

02073541

02073551

02073553

02073561

02073563

02073571

02073579

02073599

02073611

02073615

02073621

02073623

02073625

02073631

02073641

02073651

02073653

02073661

02073663

02073671

02073679

02073690

Matières grasses

02090011

02090019

02090030

02090090

Viandes et abats comestibles

02101111

02101119

02101131

02101139

02101190

02101211

02101219

02101290

02101910

02101920

02101930

02101940

02101950

02101960

02101970

02101981

02101989

02101990

02109100

02109200

02109300

02109921

02109929

02109931

02109939

02109941

02109949

Lait et crème de lait non concentrés

04011010

04011090

04012011

04012019

04012091

04012099

04013011

04013019

04013031

04013039

04013091

04013099

Lait et crème de lait concentrés

04029111

04029119

04029131

04029139

04029151

04029159

04029191

04029199

04029911

04029919

04029931

04029939

04029991

04029999

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits fermentés ou acidifiés

04031011

04031013

04031019

04031031

04031033

04031039

04039051

04039053

04039059

04039061

04039063

04039069

Lactosérum

04041052

04041054

04041056

04041058

04041062

04041072

04041074

04041076

04041078

04041082

04041084

Fromages et caillebotte

04061020

04061080

04062090

04063010

04063031

04063039

04063090

04064090

04069021

04069050

04069069

04069078

04069086

04069087

04069088

04069093

04069099

Œufs d’oiseaux

04070011

04070019

04070030

04081180

04081981

04081989

04089180

04089980

Miel naturel

04090000

Fleurs et boutons de fleurs, coupés

06031300

06031910

06031990

Pommes de terre

07019050

07020000

07031011

07031019

07031090

07039000

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré

07041000

07042000

07049010

07049090

Laitue et chicorée

07051100

07051900

07052100

07052900

Racines comestibles

07061000

07069010

07069030

07069090

Concombres et cornichons

07070005

07070090

Légumes à cosse

07081000

07082000

07089000

Autres légumes

07092000

07093000

07094000

07095100

07095930

07095990

07096010

07097000

07099010

07099020

07099039

07099040

07099050

07099070

07099080

07099090

Légumes (non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur) congelés

07101000

07102100

07102200

07102900

07103000

07108010

07108051

07108061

07108069

07108070

07108080

07108085

07108095

07109000

Légumes conservés provisoirement

07112090

07114000

07115100

07115900

07119050

07119070

07119080

07119090

Légumes déshydratés

07122000

07123100

07123200

07123300

07123900

07129019

07129030

07129050

07129090

Racines de manioc, d’arrow root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires

07141010

07141091

07141099

07142090

07149011

07149019

Fruits à coque, frais ou secs

08021190

08024000

Bananes

08030011

08030090

Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs

08042010

08042090

08043000

Agrumes, frais ou secs

08051080

08052010

08052030

08052050

08052070

08052090

08055090

08059000

Raisins, frais ou secs

08061010

08061090

Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais

08071100

08071900

Coings

08082090

Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais

08091000

08092005

08092095

08093010

08093090

08094005

Autres fruits frais

08101000

08102090

08104090

08105000

08106000

08109050

08109060

08109070

08109095

Fruit, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

08111011

08111019

08112011

08112031

08112039

08112059

08119011

08119019

08119039

08119075

08119080

08119095

Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple) mais impropres à la consommation en l’état

08121000

08129010

08129020

08129070

08129098

Fruits séchés autres que ceux des positions nos 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques

08132000

08134010

08135019

08135091

08135099

Poivre

09042010

Froment (blé) et méteil

10011000

10019010

10019091

10019099

Seigle

10020000

Orge

10030010

10030090

Avoine

10040000

Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales

10081000

10082000

10089010

10089090

Farine de froment (blé) ou de méteil

11010011

11010015

11010090

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil

11021000

11029010

11029030

11029090

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales

11031110

11031190

11031910

11031930

11031940

11031990

11032010

11032020

11032030

11032060

11032090

Graines de céréales autrement travaillés

11041210

11041290

11041910

11041930

11041961

11041969

11041999

11042220

11042230

11042250

11042290

11042298

11042901

11042903

11042905

11042907

11042909

11042911

11042918

11042930

11042951

11042955

11042959

11042981

11042985

11042989

11043010

Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre

11051000

11052000

Farines, semoule et poudres de légumes à cosse secs

11061000

11062010

11062090

11063010

11063090

Malt, même torréfié

11071011

11071019

11071091

11071099

11072000

Autres produits végétaux

12129120

12129180

Lard et graisse de porc

15010019

15043010

Soja

15071090

15079090

Huile d’olive et ses fractions

15091010

15091090

15099000

15100010

Autres huiles et leurs fractions

15100090

Tournesol

15121191

15121199

15121990

15122190

15122990

Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions

15141190

15141990

15149190

15149990

Dégras, résidus

15220031

15220039

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang

16010091

16010099

Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang

16021000

16022011

16022019

16022090

16023111

16023119

16023130

16023190

16023211

16023219

16023230

16023290

16023921

16023929

16023940

16023980

16024110

16024190

16024210

16024290

16024911

16024913

16024915

16024919

16024930

16024950

16024990

16025031

16025039

16025080

16029010

16029031

16029041

16029051

16029069

16029072

16029074

16029076

16029078

16029098

Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur

17021100

17021900

Pâtes alimentaires

19022030

Fruits et autres parties comestibles des plantes

20011000

20019050

20019065

20019093

20019099

Champignons et truffes

20031020

20031030

20032000

20039000

Autres légumes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés

20041010

20041099

20049050

20049091

20049098

Autres légumes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

20051000

20052020

20052080

20054000

20055100

20055900

Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes confits au sucre

20060031

20060035

20060038

20060099

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, autres

20071091

20071099

20079190

20079991

20079993

20079998

Fruits, noix et autres parties comestibles de plantes

20081194

20081198

20081919

20081995

20081999

20082011

20082031

20082051

20082059

20082071

20082079

20082090

20083011

20083019

20083031

20083039

20083051

20083059

20083079

20083090

20084011

20084019

20084021

20084029

20084031

20084039

20085011

20085019

20085031

20085039

20085051

20085059

20086011

20086019

20086031

20086039

20086050

20086060

20086070

20086090

20087011

20087019

20087031

20087039

20087051

20087059

20088011

20088019

20088031

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20088090

20089216

20089218

20089921

20089923

20089924

20089928

20089931

20089934

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20089943

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20089961

20089962

20089967

20089972

20089978

20089999

Jus de fruits

20091111

20091119

20091191

20091911

20091919

20091991

20091998

20092100

20092911

20092919

20092991

20092999

20093111

20093119

20093151

20093159

20093191

20093199

20093911

20093919

20093931

20093939

20093951

20093955

20093959

20093991

20093995

20093999

20094199

20094911

20094919

20094991

20094999

20095010

20095090

20098011

20098019

20098034

20098035

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20098063

20098073

20098079

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20098086

20098097

20098099

20099011

20099019

20099021

20099029

20099031

20099039

20099041

20099051

20099059

20099073

20099079

20099092

20099094

20099095

20099096

20099097

20099098

Autres préparations alimentaires

21069051

Vins de raisins frais

22041019

22041099

22042110

22042182

22042183

22042198

22042199

22042910

22042958

22042975

22042998

22042999

22043010

22043092

22043094

22043096

22043098

Autres boissons fermentées

22060010

Son et résidus de meunerie

23023010

23023090

23024010

23024090

Tourteaux et autres résidus solides

23069019

Préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux

23091013

23091015

23091019

23091033

23091039

23091051

23091053

23091059

23091070

23099033

23099035

23099039

23099043

23099049

23099051

23099053

23099059

23099070

Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac

24011010

24011020

24011041

24011049

24011060

24012010

24012020

24012041

24012060

24012070