(2) Conformément aux articles 13 et 68 de l’accord et à l’article 44 du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative à l’accord (ci-après dénommé «protocole»), le comité APE peut adopter des modifications du protocole.
Décision (UE) 2019/1319 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1319
RattachementDécision (UE) 2019/1319
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019D1319)
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